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336 334 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774220

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

U ; que, d'autre part, par délibération du 23 mars 1967, le conseil municipal d'Argenteuil avait approuvé le projet de convention devant intervenir entre la ville et les constructeurs d'immeubles dans

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300119

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

de leur part ; que, sur l'exécution du projet de résiliation amiable, le projet de convention de résiliation amiable, rédigé par Maître [F], notaire, en avril 2007 prévoyait le versement d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101752

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

/Y..., Mme Goujon, juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 11 juin 1996, homologué la convention temporaire et fait des observations sur le projet de convention définitive, invitant notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203638_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il résulte de l'instruction, en particulier d'un projet de convention ayant pour objet d'autoriser l'implantation des ouvrages litigieux signé le 22 février 2018 par le seul représentant de la CARCT, ainsi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654512

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

ELEMENTS DE CES POURPARLERS ET N'ONT CREE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES AUCUN LIEN CONTRACTUEL; CONSIDERANT QUE, SI CES POURPARLERS ONT ABOUTI A LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER CONTENANT NOTAMMENT UN PROJET

Source officielle
CC

civ2

60794cd29ba5988459c47244

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles 232 du Code civil et 1100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge ne peut homologuer la convention des époux et

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c4462c

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 75 - 1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE JUGE NE PEUT HOMOLOGUER LA CONVENTION

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223174

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

de la mutualité, qui doit être regardé comme s'appliquant également aux projets de prolongation de ces conventions, dispose que : La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100452_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

3) () ", le projet de convention et l'annexe technique des services (annexe 1) de ce projet de convention sont, contrairement à ce que soutient la SAS Corsica Ferries, au nombre des documents de la consultation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfe5882b39b2e739db2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il a fait état que le couple est en instance de divorce et il produit un projet de convention de divorce par acte d’avocat du 20 septembre 2023.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300996

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que par courrier du 21 décembre 1993, l'ONF a adressé à France Telecom un projet

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458465.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

général des impôts, de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit à raison de la transmission de cette propriété, leur notaire a adressé à la direction régionale des affaires culturelles un projet

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

65b0c0ed8d0ccf000877e784

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Après avoir reçu l'accord de l'assureur de protection juridique des consorts [U] [H], Me [R] a adressé à ces derniers un projet de convention d'honoraires que ceux-ci ne lui ont pas retourné.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041153

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

le montant de la redevance était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et, enfin, de ce que le conseil de Paris n'avait pas été correctement informé sur le contenu du projet de convention ; que

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008007788

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

en application des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aucun accord n'ayant pu être conclu et que "le programme d'intérêt local que vous avez proposé dans votre projet

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401894_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

A... les avis 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementales des finances publiques, le tableau des emplois à jour, le projet de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100299

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

qui sont soumises à son contrôle ; qu'en l'espèce, le conseil de l'ordre a adopté un « projet » de « convention de sous-location à temps partiel avec partage de moyens d'exercice », annexé à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2106257_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

a, par courrier du 28 juillet 2017, proposé à ENEDIS un nouveau projet de convention d'occupation modifié, mais reprenant pour l'essentiel la convention de 2016 notamment quant au mode de calcul des redevances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504099_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 13 du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage : " () Les projets de convention d'exploitation sont soumis pour accord au préfet préalablement à leur signature par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201065_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Manche déclare se désister purement et simplement de son déféré, le projet de convention de délégation de gestion ayant été modifié.

Source officielle