AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007774220
15 juin 1990
15 juin 1990
U ; que, d'autre part, par délibération du 23 mars 1967, le conseil municipal d'Argenteuil avait approuvé le projet de convention devant intervenir entre la ville et les constructeurs d'immeubles dans
Source officiellePage 5 sur 16817
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300119
26 janvier 2017
26 janvier 2017
de leur part ; que, sur l'exécution du projet de résiliation amiable, le projet de convention de résiliation amiable, rédigé par Maître [F], notaire, en avril 2007 prévoyait le versement d'une
Source officielle