3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 114, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, pris de la violation des articles 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté

145-3 du Code de procédure pénale, quand la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant

144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 144-1,

Cependant, pour les besoins de la procédure d’exécution, il aurait fallu réitérer les décisions rendues sur ces points dans le dispositif (concernant les notes d’avoir n os 142, 144, 145, 146 et 147).

provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4 du Code de procédure pénale,

A... excédant trois années avant toute comparution devant la juridiction, n'est pas justifié au regard desdites exigences conventionnelles, ni des articles 144-1 et 145-2 du code de procédure pénale" ;

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 137 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du

de plus d'un an et qu'il n'encourt pas une peine supérieure à 5 ans, en sorte que la détention provisoire ne pouvait être prolongée de plus de deux mois ; que toutefois, Pablo X... encourt une peine de

les textes susvisés ; "2°) alors que selon l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et

par des motifs inopérants excédants sa compétence et portant atteinte à la présomption d'innocence, le tout en méconnaissance des articles 144, 145-3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le

d'activité décidée pour une nouvelle période de deux mois par jugement du 20 octobre 1994, et en confirmant la liquidation judiciaire au vu du manque de plusieurs informations indispensables sur l'activité

; que l'article 175 a été notifié le 13 février 2003 ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut, en l'état, être fixé à deux mois ; que le 3 mars 2003, le dossier a été attribué à

de quatre mois, en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté

145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant la prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-3, 144, 145, 145-2, 145-3, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs