L'arrêt de travail et les soins ont donné lieu à prolongations successives avec reprise du travail le 1er avril 2018, des arrêts de travail ont de nouveau été prescrits du 15 mai 2018 au 15 juillet 2018

Cette mesure a été prolongée successivement pour des durées de vingt-six jours et trente jours, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date respectivement des 11 février et 9 mars 2025

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025 à 13H45, Signée par M.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

l'article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en vertu de l’article R. 431-20 du même code, l’administration est tenue de délivrer des attestations de prolongation

qu'il a respecté les modalités de pointage de son assignation à résidence, qu'aucun texte ne permet au préfet de prononcer une deuxième prolongation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire

Maître Dounia GHETTAS, Vu la procédure suivie contre Monsieur [S] [H], né le 19 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'interdiction du territoire français de 3 ans prononcée

PRONONCE : Le 05 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 avril 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 17 mai 2024.

Mme A a présenté, à compter du 8 janvier 2021, de nouveaux arrêts de travail prolongés successivement jusqu'au 31 juillet 2021.

irrégulier et entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des articles R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il bénéficiait de prolongations

Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'elle a bénéficié d'un visa de long séjour en qualité de stagiaire dont la durée a été prolongée et qu'elle a sollicité un changement de statut

Sa détention provisoire fut prolongée successivement par trois décisions, contre lesquelles il forma des recours qui furent rejetés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Une note en délibéré a été enregistrée le 18 novembre 2025 pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

[H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M.

FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

Monsieur Jacques BOUDY, conseiller Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller qui en ont délibéré GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

modifiant certaines dispositions du code minier, afin de prévoir que les concessions de mines à durée illimitée accordées antérieurement au 17 juin 1977 expireraient le 31 décembre 2018, mais que leur prolongation