définitive du territoire français ; "aux motifs propres qu'à l'audience de la Cour Stéphane X... a intégralement reconnu s'être rendu coupable des faits poursuivis ; qu'il a ainsi admis avoir aidé la prostitution

la défense ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même, que Mme Y... avait été trouvée en possession de sommes d'argent provenant des activités de Patrick X... liées à la prostitution

« qu'il résulte de la feuille de questions que le président a posé deux questions subsidiaires par rapport à celle de viol sur mineure de quinze ans, portant sur la qualification de recours à la prostitution

Une information judiciaire a été ouverte le 15 décembre 2022 des chefs de viol sur personne se livrant à la prostitution, vol avec arme et menaces de mort sous condition. 3.

attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme aggravé et a porté la peine d'emprisonnement à 7 années ; "aux seuls motifs qu'il avait eu un rôle déterminant dans l'organisation de la prostitution

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements des 30 juillet 2012 et 13 avril 2015, un tribunal correctionnel a reconnu Mme N... victime des faits de prostitution

] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2021, qui, pour mise de locaux privés à disposition d'une personne se livrant à la prostitution

Patrice X... coupable des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, mise à disposition d'une personne se livrant à la prostitution d'un local, détention d'armes de catégorie D1 non enregistrée

Y... constitue une réalité il résulte des déclarations de l'intéressé qu'il n'a aucune famille en France et que l'activité de prostitution avouée par l'intéressé donne un caractère particulier de gravité

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recours à la prostitution d'une

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian C... et Corinne Z... coupables d'avoir dirigé personnellement ou par personne interposée un établissement de prostitution

proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant à Mme [E] sans payer de loyer, en contrepartie de son activité de gestion de la location d'appartements dans lesquels une activité de prostitution

proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant à Mme [I] sans payer de loyer, en contrepartie de son activité de gestion de la location d'appartements dans lesquels une activité de prostitution

proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant à Mme [T] sans payer de loyer, en contrepartie de son activité de gestion de la location d'appartements dans lesquels une activité de prostitution

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tolérance habituelle de la prostitution dans un

proxénétisme aggravé, qu'elle occupait un appartement appartenant à Mme [T] sans payer de loyer, en contrepartie de son activité de gestion de la location d'appartements dans lesquels une activité de prostitution

il résulte des écoutes téléphoniques que la prévenue a organisé la venue en France d'une prénommée Mme F... et avait également prévu la venue d'une prénommée Mme G..., toutes deux destinées à la prostitution

l'ordonnance l'ayant mis en accusation, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises pour viol sur Mme [D] [U] et viols sur Mmes [N] [H], [E] [O], [T] [R] et [X] [V], personnes se livrant à la prostitution

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Prostitution - Logeur en garni - Maire - Préfet.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Registres de la prostitution - Inscription.