Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 31 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 18 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 22 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

HOMOLOGUER le protocole d'accord signé le 12 juin 2024 par la société [4] et Monsieur [D] [E].

sont intervenus volontairement à l'instance et ont présenté la même demande et également sollicité qu'il soit ordonné l'application sans distinction du protocole à tous les salariés qui en feraient la

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 18 décembre et 22 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 15 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 juillet 2025 SUR CE, Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

A l'audience du 26 mars 2026, les parties se présentent et déposent un protocole d'accord transactionnel pour homologation par le tribunal.

En application de l'article 384 du code procédure civile, il appartient à la cour de donner force exécutoire à ce protocole d'accord.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Vauxle-Pénil du 28 septembre 1994, relative au "Relais de Vaux", de la convention d'occupation précaire et du protocole

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 25 février 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de déplacement fondée sur les dispositions de l'article 1er du protocole conclu en application

de l'article 32 de la convention collective dans sa version issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 dès lors qu'il avait été pris en compte lors de la transposition opérée le 1er février 2005 en application

X... a été engagé le 7 juillet 1964 en qualité d'aide ouvrier par la CRAM du Nord Est, pour devenir conducteur de machine offset polychrome, coefficient 157 ; qu'en application du protocole d'accord du