AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200420
7 mai 2026
7 mai 2026
[E] [P] que le dommage purement moral dont la plaignante se prévalait n'était pas un dommage corporel mais la conséquence psychologique de ce dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956
11 juillet 2017
11 juillet 2017
d'en vouloir à son père, lequel s'est trompé dans les dates en garde à vue ; que les éléments de contrainte et de surprise résultent de ce que Maëva X... n'avait pas les ressources physiques et psychologiques
Source officielle