cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 46 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean, dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

capacité suffisante au regard de la zone d'aménagement d'ensemble qui comprend seulement la propriété en cause et quelques autres parcelles de moindre dimension" ; que par suite, en écartant la qualification

justifié la "situation privilégiée" des parcelles 42, 44, 51, 59 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

consorts Z..., alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence

Z... à la somme de 69.576,20 €, dont 7 234,20 € au titre de l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de terrain à bâtir M.

de terrain à bâtir, dès lors que la parcelle en cause dispose d'une desserte suffisante par l'effet d'une servitude de passage ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de terrain à bâtir, qu'un

Les parties s’opposaient sur la qualification des terrains, que les requérants, contrairement à la SEM, qualifiaient de terrains à bâtir.

La constructibilité est donc limitée. 2 ) sur la qualification des parcelles Sans que la qualification de terrain à bâtir du fait de la réunion des critères de l'article L 13-15 du Code de l'Expropriation

La condition de dimension suffisante des réseaux, exigée par l'article L15 II pour qu'une parcelle puisse recevoir la qualification de terrain à bâtir, n'est pas exigée par cette dispositions pour la qualification

de terrains à bâtir si bien qu'en énonçant à l'appui de sa décision qu'aucune des parcelles litigieuses ne pouvaient "recevoir la qualification de terrain à bâtir", la cour d'appel a, par conséquent,

n'avait pas la qualification de terrain à bâtir alors qu'elle revendait concomitamment ce terrain avec cette qualification ; qu'il y a là une volonté délibérée de tromper la juridiction qui rend recevable

Pour recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.13-15-II-1° du code de l'expropriation, le terrain doit à la date de référence être desservi par l'ensemble des réseaux ( électrique

La qualification de terrain à bâtir n'est pas revendiquée par les consorts X... et les parties s'accordent sur la qualification de terrain en situation privilégiée compte tenu de leur proximité des lotissements

autres réseaux devaient faire l'objet de travaux afin de les adapter à la zone prise dans son ensemble, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les parcelles en cause ne pouvaient recevoir la qualification

B... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir fixé à 36 480 francs le montant des indemnités des terrains lui appartenant auxquels a été refusée la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "

, LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR SANS EXAMINER ET SANS PRECISER SI TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LEUR DESSERTE, SE TROUVAIENT REUNIES ET SI ELLES EXISTAIENT D'UNE PART, A LA DATE

leur appartenant, en refusant de retenir pour ces terrains la qualification de terrain à bâtir et en prenant pour base le prix de 40 francs le mètre carré, alors, selon le moyen, l / qu'ils faisaient

recevoir la destination prévue par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 13.15 II du Code de l'expropriation, a la qualification

Sur la qualification de terrain à bâtir : L'article L322-3 du code de l'expropriation impose la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir : - qu'il

d'appel a justifié la "situation privilégiée" des parcelles 27 et 53 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification