deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font aussi grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer définitivement le montant d'une astreinte prononcée à leur encontre, fait référence à une ordonnance de référé

POUR QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE S'ETENDE A CE LOT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE ZINGLE

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

X... a saisi le juge des référés de demandes de provisions sur dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, indemnités de rupture et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

dans ce récit malgré les noms d'emprunt sous lesquels ils sont présentés, et que les directeurs de cette institution auxquels s'est jointe l'association des parents d'élèves, ont demandé au juge des référés

ET DIT N'Y AVOIR LIEU AU CHANGEMENT DE L., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME LE PLASTIQUE MEDICAL (LPM) ET, D'AUTRE PART, DECLARE, PAR SUBSTITUTION A CE DISPOSITIF, N'Y AVOIR LIEU A REFERE

exposées par Mme [I] pour obtenir le règlement par l’AGRASC des condamnations prononcées à son encontre et la restitution du surplus des sommes saisies ne relèvent nullement de la compétence du juge des référés

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre provisoirement la décision en date du 20 décembre 2024 par laquelle le préfet du Var a annulé les épreuves théoriques et pratiques

les exposants, qui avaient souligné le fait qu'ils n'avaient procédé à aucune publication de l'ouvrage mis en cause de [N] [I] pendant près de cinq ans, avaient contesté le fait qu'une ordonnance de référé

PERSONNEL ET FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DE L'INGENIEUR DES MINES, SEULE AUTORITE QUALIFIEE EN L'ESPECE POUR EN DECIDER, IL A SOLLICITE EN REFERE

LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES ORDONNANCES DE REFERE

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

; ce délai expirait le 5 novembre 2024 ; par une ordonnance du 3 mars 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement cette astreinte pour un montant de 13 950 euros ; la préfète de l'Isère n'a toujours

A titre subsidiaire, sur le fond, elle a conclu au débouté de monsieur [Y] [F] en sa demande de suspension de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance de référé rendue le 20 janvier 2026 par le

Une ordonnance de référé du 22 février 2021 a condamné, à la demande de Mme [N], la société à lui verser une provision à valoir sur le montant du solde créditeur du compte courant d'associé de [M] [B].

A B, représenté par Me David, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2022 par laquelle le

A B demande au juge des référés d'enjoindre provisoirement à l'administration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de tolérer l'installation du corps-mort

peuvent également être mises en 'uvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé

Le juge des référés a également provisoirement liquidé l’astreinte à la somme de 1 200 euros pour la période comprise entre le 14 juin 2025 et le 30 juillet 2025.

Par une ordonnance n° 2504313 du 6 mai 2025, le juge des référés a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée à la somme de 1 700 euros au profit de M. et Mme B... et a enjoint à la préfète de l’Isère