Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

articles 107 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la seconde partie de la feuille des questions, relative à la décision de la Cour et du jury sur l'application de la peine, comporte deux ratures

X... avait été licencié puis remplacé dans ses fonctions de directeur d'agence, sans rechercher si l'annonce faite aux photographes, à l'occasion d'une lettre destinée à les rassurer sur le sort de l'entreprise

boutique de vente de bijoux fantaisie ; que la société Myrina a confié la réalisation des travaux à la société Elba, depuis en liquidation judiciaire ; que, faisant état de malfaçons constituées par des rayures

la remise des fonds par celui-ci n'étant pas établie, ni celle du prévenu Claude X..., qui ne comporte aucune imputation puisqu'elle se borne à dire que Claude Z... tenait des propos tendant à le rassurer

prend en s'en abstenant ; que les anomalies apparentes s'entendent non pas seulement des falsifications évidentes, mais plus généralement de toute altération matérielle du titre de paiement, telle une rature

d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire doit comporter une date certaine exempte d'ambiguïté; que tel n'est pas le cas lorsque la date du 16 novembre 1994 initialement dactylographiée a été raturée

horizontales plus ou moins parallèles au sol, en dessous et au dessus de l'enjoliveur ; que sur la rayure large au dessus de l'enjoliveur l'expert note des traces de peinture il observe que ces différentes

loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, et subsidiairement, qu'en l'absence de toute possibilité de confusion avec les blousons Adidas, la mise en vente des blousons de marque Converse portant des rayures

condition de vote secret est nécessaire à la validité du vote; que le vote en présence et à la vue des autres membres du collège désignatif n'est pas secret, puisque tous peuvent voir les éventuelles ratures

. ; que l'écriture de la première est discontinue, mal formée, encombrée de ratures, tandis que la seconde est rédigée d'une façon régulière et stable ; que dans la lettre du 6 décembre, M.

remplacement ; que la liste des objets énoncés y apparaît donc acquise ; que le total de 2.199,640 francs est rayé ; qu'il en est de même de nombreux montants ; que, même si elles sont peu explicites, ces ratures

été respectés, à ce titre, d'autant que le gardé à vue a contresigné le formulaire sans émettre devant l'enquêteur, ou plus tard devant le procureur de la République quelques réserves ; que sur la rature

X... avait rectifié ses ratures s'agissant de la déclaration de TVA, des erreurs ont été commises, erreurs, portant sur un montant de 151 032 francs au titre du mois de février, la régularisation n'ayant

.., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n' a pas hésité, pour s'attacher le concours de la société Elitt, qui s'inquiétait de la situation économique de la société Industry, à la rassurer

que les bordereaux manuscrits récapitulant les chèques émis par la société au vu desquels sont opérés les enregistrements informatiques comptables révèlent que les mentions des bénéficiaires ont été raturées

regard de l'article 1792-6, alinéa 1er, du code civil ; 3°/ que M. et Mme [S] faisaient valoir en appel que les réserves formulées lors de la réception du 13 juin 2008 ne faisaient état que de rayures

nécessaire de sa volonté de transgresser une loi ; que toute analyse reviendrait à imputer à Jacques Y... une volonté de transgression, alors que ses juges de premier ressort et d'appel n'ont fait que le rassurer