Ceci étant exposé, La proposition de rectification est intervenue le 20 juin 2014 et l'avis de mise en recouvrement a été établi le 12 août 2014.

ni à une audience publique ; que, par suite, cette rectification est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ; que M.

Elle soutient que : - la notification de la proposition de rectification est intervenue postérieurement à la forclusion du délai prévu au 4° de l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales ;

Il soutient que : - il conteste les deux propositions de rectification qui lui ont été adressées au motif qu'il a une double activité d'auto-entrepreneur, la première en tant qu'architecte d'intérieur

tort que les premiers juges ont estimé que son comportement déclaratif caractérisait un manquement délibéré dès lors qu'il ne connait rien à la fiscalité des valeurs mobilières et que la précédente rectification

connaissance par l'assuré, lors de la souscription de son assurance, de la réclamation d'une seule de ces victimes ; qu'en retenant, pour mettre hors de cause la société [Localité 12], que les rectifications

B... de maître d'oeuvre, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le bureau de rectification Sarectec, intervenu à plusieurs reprises sur le chantier par la toiture, n'avait jamais

Elle soutient que : - l'opposition n'a plus d'objet dès lors que des rectifications sont intervenues ; le 6 juillet 2023, des rappels de droits ont été effectués à hauteur de 585 euros pour la période

[I] et d'avoir en conséquence confirmé la rectification fiscale intervenue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le fait que certains caractères d'un acte ne soient pas interdits par la législation ou

Elle fait valoir que la Cour est saisie non de la rectification d'une erreur matérielle mais de la demande de réformation d'un jugement.

Si les requérants ont produit en cours d'instance un jugement rectifié du 13 mai 2025 indiquant que la demande avait été formée par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par

décision de justice, la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle rectification

Fortuné Z..., de rectifier la limite portée au plan cadastral ; que cette rectification a été opérée par constatation sur les lieux de certains éléments matérialisant la ligne divisoire sur laquelle les

leurs taxes foncières et professionnelles, en vue d'éventuels dégrèvements et réductions d'impôts ; que sur réclamations contentieuses rédigées par la société Alma intervention, des dégrèvements et rectifications

allée de la Crabette 33600 Pessac - RCS de Bordeaux B 523 644 615et la SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est 16 rue Paul Valéry 75116 Paris - RCS de Paris B 824 061 519 - aux fins de rectification

[K] [D] d'autre part, en rectification de l'acte notarié de vente et publication au bureau foncier de la décision à intervenir. 3.