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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e83b

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

A. R. L.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01541

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de non-concurrence n'a donc jamais été supprimée contrairement à ce que soutient la sas MJ Industrie ; que quelques jours avant l'audience la société appelante a produit aux débats la photocopie d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00465

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2, alinéa 4, et L. 122-8, alinéa 3, du code du travail ; 2° / que lorsque la période de référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00747

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Elle a occupé l'emploi d'auditeur gestionnaire maîtrise des risques au niveau 03S puis a accédé, dans le courant de l'année 2014 au coefficient 04S avant de devenir référent technique contrôle prestations

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c2e

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

NE PERMETTAIT PAS DE RENDRE DETERMINABLE LE PRIX DES FOURNITURES SUCCESSIVES ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE PRIX ETAIT DETERMINABLE DES LORS QUE LA CLAUSE

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4ba

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: Madame Lydie MARQUER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Lydie MARQUER, Présidente Monsieur Claude PASCOT, Président

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13797

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L’affaire pénale a été classée sans suite par le parquet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400218_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

intérêt à agir ; - le motif pour lequel sa candidature a été écartée discriminatoire et a pour effet de rompre avec le principe d'égal accès à la commande publique ; Par un mémoire en défense enregistré

Source officielle
CC

soc

és ont saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00466

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles R. 122-2, alinéa 4, et L. 122-8, alinéa 3, du code du travail ; 2°/ que lorsque la période de référence

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L'assureur n'a pas accepté l'adhésion pour le prêt G9208 et a accepté l'adhésion pour celui G9799 aux modalités suivantes : - décès moyennant une surprime de 348,60€, - invalidité permanente et totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L'assureur n'a pas accepté l'adhésion pour le prêt G9208 et a accepté l'adhésion pour celui G9799 aux modalités suivantes : - décès moyennant une surprime de 348,60€, - invalidité permanente et totale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

d'ailleurs supprimé cette référence aux conditions générales en vigueur lors du commencement du transport, (clause 2-1 c), dans la version de mars 2012, ne peut opposer au consommateur des conditions contractuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00587

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s K 09-41. 514 à T 09-41. 521 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 29 janvier 2009),

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26e7c1ccb0008628f75

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La seule limite consisterait en ce que cette clause supprime ou entrave l'exercice d'actions en justice ou de voies de recours par le consommateur, au sens de l'article R. 212-2 10° du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c7f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le jugement déféré, qui a fait application de cette clause en modérant seulement son montant, sera en conséquence infirmé sur ce chef.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510061_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

été écartée au motif que les références de services fournies ne correspondent pas à l'objet du marché ; la métropole de Lyon a dès lors méconnu l'article R. 2142-14 du code de la commande publique, qui

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

62833c2c5a52a8057d99185f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle précise qu'à aucun moment un taux d'humidité élevé a été relevé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300230

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

été déplacée ¿ que les cloisons délimitant les WC ont été supprimées ; que les deux WC existants ont été supprimés de même que le lavabo ¿ que la douche a été supprimée ¿ que la cloison qui existait en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60369df500dbfc402c449e01

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

- débouter en conséquence la société Bricorama France de sa demande de paiement de l'indemnité conventionnelle pour non-respect de la clause de non concurrence, Subsidiairement, - supprimer cette

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741ba7f

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

aux circonstances précises de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié le maintien en détention et a entaché sa d décision d'un manque de base légale caractérisé ; " alors, d'autre

Source officielle