STATUER SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE AIN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM

He claimed that he did not take part in the Referendum.

Ipsos tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 1er août 1984 sur le référendum constitutionnel relatif

In May 2007 he received a warning for having organised a referendum without the authorisation of the director of the department in question.

du Liechtenstein vivant à l'étranger et que le lieu de résidence ne saurait être admis comme seul critère de participation à des élections ou à un référendum.

Compte tenu du contexte (une période de référendum national) et du nom de l’application («   Votez nul   !

A, PENDANT LA CAMPAGNE DU REFERENDUM DU 8 AVRIL 1962, ET AVANT LE JOUR DU SCRUTIN, FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE UN TRACT NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE

PARTIE CIVILE VISAIENT CE DELIT, AU MEME TITRE QUE CELUI DE BLESSURES VOLONTAIRES" ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE RIXE SURVENUE DANS LA NUIT DU 25 AU 26 AVRIL 1969 A L'OCCASION DE LA CAMPAGNE DU REFERENDUM

CONSEQUENCE LE SYNDICAT NATIONAL CFDT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL DE LADITE CAISSE HABILITEES A Y PROCEDER ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'AUTRE PART, PRESCRIT A LA CAISSE DE PROCEDER A UN REFERENDUM

Toutefois, dans le cas d’espèce, le droit de signature dans le cadre d’une procédure de référendum ne relevait pas des droits électoraux.   B.

Le 21 juin 2016, la Cour constitutionnelle rejeta tous les recours formés contre le projet de référendum. Il fut annoncé que le référendum aurait lieu le 2 octobre 2016. 14.

du 29 mai 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe, afin de participer à la campagne en vue de ce référendum, révèle sa partialité sur les questions relatives à ce traité qui ont

l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum

La directive expliquait ainsi l’objectif du référendum   : «   Le référendum vise exclusivement les criminels nazis, les activistes nazis et les personnes ayant un intérêt dans la guerre.

" ; " alors que ne sont interdits, dans la semaine précédant le scrutin, que les sondages d'opinion " ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum ou une des élections " visées par le texte

#xa0; Article 3 du Protocole n° 1 Libre expression de l'opinion du peuple Manquement allégué du Gouvernement à enquêter sur des allégations crédibles d’ingérences étrangères dans des élections et référendums

gouvernement le 20 août 1988 à Paris avec la délégation du RPCR et la délégation du FLNKS et la décision prise par le gouvernement en conseil des ministres le 31 août 1988 relative à l'organisation du référendum

décision du 21 septembre 2023 de la maire de la commune d'Oullins refusant de mettre une salle communale à la disposition des élus de l'opposition au sein du conseil municipal pour les opérations du référendum

est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ou d'erreur de droit au regard de l'article L. 3132-25-3 du code du travail dès lors qu'il ne vise pas d'accord collectif ou de référendum

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement refusé de lui communiquer le cahier des charges et les directives des conceptions de la plateforme de vote électronique du référendum