L’autorité territoriale précise que les agents de la division fossoyage ont été ainsi dans l’incapacité de retrouver deux corps exhumés par erreur et réclamés par leur famille.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait fait procéder à l'exhumation des restes des personnes inhumées.

Elle refusa ensuite d’autoriser l’exhumation du corps.

La famille du défunt n’a invoqué aucun motif d’ordre religieux ou philosophique à l’appui de son opposition à l’exhumation en vue d’un prélèvement d’échantillon d’ADN.

Il a intégré en 2020 l’équipe du tri sélectif responsable des restes mortels du cimetière Saint Pierre avec notamment pour mission l’exhumation des corps de terres communes.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie

Au cours de la même journée, s’étant vu opposer un refus au motif que leur identification devait être confirmée par des tests ADN, ils demandèrent à faire l’objet de prélèvements.

[C] [I] par lettre en date du 13 octobre 2023, postée le 16 octobre 2023, réceptionnée au greffe JLD Civil du tribunal judiciaire de Beauvais le 19 octobre 2023 et reçue par courriel au greffe de la juridiction

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS D'ANCONA, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIERS DE LEUR PERE, JEAN D'ANCONA, AUJOURD'HUI DECEDE, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE

contrairement à ce qui est indiqué dans la requête et comme il est explicité dans le rapport de l'IRSN, ce n'est pas l'analyse des seules données brutes de mesure de l'échantillon 1323 qui a permis de réfuter

    Le 4 juin 2003, il fut procédé à l’exhumation et aux prélèvements requis. 32.

    Memorial attaqua le refus de la Commission interadministrations devant la Cour de Moscou.

Il ne ressort pas davantage des autres pièces du dossier qu’il aurait réclamé en vain des matériels d’identification des corps exhumés.

Le corps du défunt, enterré à Ramallah, fut exhumé afin de prélever et d’analyser des cheveux, des os, de la terre, ainsi que le linceul.

L'article L. 515-11 en son quatrième alinéa ajoute une condition : « Le juge limite ou refuse l'indemnité si une acquisition de droits sur un terrain a, en raison de l'époque à laquelle elle a eu lieu

loin de se borner à affirmer la primauté des expertises judiciaires, la cour d'appel a examiné chacune des critiques adressées aux experts par Mmes X... et aux sachants choisis par elles et les a réfutées

sa décision du 26 mars 2020 refusant de procéder à l'inhumation du corps de son défunt père dans le cimetière communal ; 2°) d'enjoindre à la commune de Voulmentin de procéder, à ses frais, à l'exhumation

indemnitaires ; alors 1°/ que Mmes [D], qui fondaient leur action en responsabilité notamment sur les carences de la justice dans le traitement des causes du décès de [V] [X] [D], soulignaient, pour réfuter