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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50008
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[X] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2025, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50543
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2025, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, l'annulation
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61372554cd5801467741cd05
12 mars 1992
12 mars 1992
Maklouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son
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6079a8459ba5988459c4c49b
24 janvier 1989
24 janvier 1989
les deuxième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 721, 722 et 733-1 du Code de procédure pénale, lesdits moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que le refus
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317961_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
A B, représenté par Me Sibillotte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a refusé de mettre à sa disposition les heures acquises
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR03519
10 juin 2009
10 juin 2009
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2008, qui a renvoyé Olivier X... des fins de la poursuite du chef de refus
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6137269ecd580146774271a7
20 mars 2007
20 mars 2007
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et refus d'obtempérer, l'a
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01549
24 mai 2018
24 mai 2018
Franck Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2017, qui, pour vol aggravé et refus d'obtempérer, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00417
2 avril 2019
2 avril 2019
J..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2017, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 250 euros d'amende et à six mois de suspension du permis
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50542
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 19 mars 2021, qui, pour conduite sans assurance et sans permis, refus d'obtempérer, l'a condamné
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50745
23 mai 2023
23 mai 2023
Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2022, qui, pour outrages, violences aggravées, menaces envers un dépositaire de l'autorité publique, conduite malgré suspension du permis de conduire et refus
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50998
11 septembre 2024
11 septembre 2024
[G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 22 janvier 2024, qui, pour harcèlement moral en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à dix-huit mois
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51051
6 septembre 2023
6 septembre 2023
pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juillet 2022, qui, pour vols et tentative, aggravés, en récidive, tentative d'escroquerie aggravée en récidive, et refus
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50489
14 avril 2026
14 avril 2026
[N] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2025, qui, pour rébellion et refus d'obtempérer, l'a condamné à un mois d'emprisonnement
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613726a6cd580146774275db
20 février 2007
20 février 2007
Selim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation
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61372603cd5801467742246d
16 février 2000
16 février 2000
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 juin 1999, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02386
6 avril 2016
6 avril 2016
d'obtempérer, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2015, qui, pour vols aggravés et refus
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61372580cd5801467741e488
7 février 1996
7 février 1996
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1995, qui, pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 60 jours-amende de 100 francs et a suspendu son permis
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51436
14 novembre 2024
14 novembre 2024
[M] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 septembre 2023, qui, pour extorsion et tentatives, en récidive, et refus d'obtempérer, l'a condamné à six ans d'emprisonnement
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6079a8459ba5988459c4c4c7
16 avril 1986
16 avril 1986
Gilbert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, du 12 mars 1985, qui, pour conduite sans permis et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et dit que
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