centre hospitalier Louis Jaillon ; - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions indemnitaires en réparation des irrégularités commises dans la gestion de sa carrière et du refus

Pascal X... à lui payer et porter la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son refus injustifié de payer la soulte due au concluant ; - débouter

Par ailleurs, notre client a reçu des plaintes concernant votre conduite, celle-ci occasionnant une gêne aux voisinages du lieu de travail auquel vous étiez affecté.

de paiement des prestations des mois de juin, novembre et septembre 2019 sont inconnus ; - la communauté de communes ne pouvait refuser de payer des factures sans justifier, ni motiver sa décision ;

fautif, la cour d'appel a dès lors caractérisé la mauvaise foi de l'assureur, ce dont il se déduisait qu'il devait supporter les conséquences préjudiciables pour le syndicat des copropriétaires de son refus

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français et les autres décisions (refus de délai, pays de renvoi et interdiction de retour) sont contraires aux stipulations

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Civ 3eme, 21 nov. 1995).

Le 14 janvier 2008, Monsieur Damien X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de la SAS MEDTRONIC FRANCE en raison du refus de lui payer des heures supplémentaires

De plus, le coût de la carte grise (982,76 €) était contractuellement à la charge de [L] CORP et cette dernière a refusé de payer cette somme pendant plusieurs mois, retardant l'immatriculation, le paiement

Il soutient également que les perspectives d'éloignement vers Cuba sont inexistantes compte-tenu du refus de son pays de reprendre ses ressortissants. Néanmoins, M.

ne peut donc être interprétée comme limitant l'accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. 22.

ne peut donc être interprétée comme limitant l'accès au juge au seul cas dans lequel le prix a été payé. 22.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 février 1996), que pour justifier son refus

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par requête reçue au greffe le 26 décembre 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse aux fins notamment de se voir payer des heures supplémentaires, des primes d'objectifs individuels

Il est constant que le locataire n'est fondé à opposer au bailleur un refus légitime de payer son loyer que lorsque le logement est impropre à son usage (Cass. 3e civ., 21 nov. 1995).

CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE à payer à [B] [Y]: 1° la somme de 7 200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 720 € pour les congés payés y afférents, 2° la somme de 15 000 € à titre

de l'employeur en matière d'accès aux formations et stages sollicités l'empêchant d'accéder à la catégorie supérieure, le refus de lui payer les dimanches non travaillés, contrairement à ses collègues