Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de

, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

a voulu garantir le recouvrement de sa créance en présentant au juge de l'exécution une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer le véhicule financé par le prêt ; que c'est donc à bon droit que le

[J] n'a ni restitué le véhicule, ni levé l'option d'achat. i. Sur l'indemnité due à la société Credipar L'intégralité des loyers convenus ayant été payée, il y a lieu de condamner M.

Pendant ce laps de temps, la société intimée a mis à disposition du concluant un véhicule de prêt.

p. 25) ; "alors que, d'une part, l'article 177 du Code pénal réprimait, entre autres, celui qui, étant investi d'un mandat électif, avait sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu

Le véhicule a été livré le 13 août 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 avril 2022 reçue le 7 avril 2022 par M.

de 18 555.59 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,78 % l’an à compter de l’assignation et jusqu’au complet paiement, . à lui restituer le véhicule automobile objet du contrat de prêt, sous

Le contrat de prêt est accessoire à la vente de ce véhicule. Il a été stipulé que le bien financé a été donné en gage au prêteur.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

* Condamner la société AUTO PRO G à restituer à la société H.ELP. MOBILITY les véhicules susmentionnés. En toute hypothèse : * Condamner la société AUTO PRO G au paiement à la société H.EL.P.

En conséquence, le salarié ne pouvait refuser l'affectation qui lui était indiquée, ni refuser de restituer le véhicule de service dont il n'avait plus l'usage étant relevé que le contrat de travail prévoyait

BMW restitué sur le véhicule prêté.

: une 405 Peugeot et un véhicule de marque BMW, ainsi que d'abonnements de téléphone portable, en contrepartie de ses interventions pour imposer les sociétés de Bernard E... sur les chantiers et de sa

Il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de restituer d’une astreinte dès lors que le prêteur pourra faire appréhender le véhicule.

Le véhicule a été restitué et vendu pour la somme de 14.800 euros.

[U] de lui payer le prix de vente du véhicule, soit la somme de 22.000 euros, ou de lui restituer le véhicule en raison de la résiliation du contrat ; - par lettre du 26 septembre 2019, M.

[P] [H], en qualité de co-emprunteurs, un prêt numéro 19346663C affecté à l'achat d'un véhicule automobile de marque Renault Clio Limited, immatriculé des [Immatriculation 6], d'un montant de 11'500 euros

M.et Mme [U] ont restitué le véhicule le 18 février 2020.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 22 juin 1987, la société Crédit Ford a consenti à Mme X... un prêt de 66 000 francs, en vue de l'acquisition d'un véhicule