déclaration de créance, effectuée par un préposé dépourvu de pouvoir, est nulle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé

CIPE pour la signature des deux contrats, de la durée identique des contrats et du paiement des mensualités des deux contrats entre les mains du bailleur ; Attendu qu'en statuant par un tel motif relevé

X... et condamnait la Caisse à lui payer jusqu'à cette date les prestations en espèces; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, relevée d'office après accomplissement des formalités prescrites à l'article

X..., relevée d'office : Vu l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les actions introduites par l'administrateur avant le jugement qui arrête le plan sont poursuivies par le commissaire

ne leur parvenaient pas ou pour la réalisation de certains investissements par René X... et la Société Moko ; que dans ce contexte, le tribunal a justement analysé le rôle de chacun des prévenus et relevé

contrats d'assurance sur la vie souscrits par son père au profit de Mme [Z] lui avait été dissimulée, Mme [P] a assigné celle-ci en partage complémentaire ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée

[T] par l'assignation du 2 novembre 2011 ; Sur la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 janvier 2013, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article

conformes aux normes de sécurité ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il critique le chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession du fonds de commerce, relevée

C... et la société Néo, relevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever

Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a relevé d'office le moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux et approfondi de la situation de vulnérabilité médicale et de

délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée

réclamation, ne peut valablement opposer à la caution l'admission définitive de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé

mentionner le nom du bénéficiaire ou la date d'échéance ainsi que le nom du tireur, qu'aucun de ces documents n'est régulièrement accepté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut relever

[M], relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article R. 3211-13 du

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 août 2014 par un tribunal de grande instance ; qu'à l'audience des débats, la cour d'appel a relevé

Mme [R] ayant interjeté appel le 17 février 2017, la cour d'appel, après avoir sollicité les observations des parties, a relevé d'office une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.

.] ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 123 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que