AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brousse frères, société anonyme exploitant le garage "Le Relais

mémoire complémentaire annexés au présent arrêt : Attendu que la société Diffusion chimique industrielle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1998) d'avoir déclaré sans cause réelle

X..., engagé le 24 janvier 1994 par la société Colmarienne des eaux, en qualité d'agent d'exploitation, a été licencié le 5 juillet 2000 pour "cause réelle et sérieuse avec effet immédiat" ; Sur le

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Z... et José X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe

Y... la somme de 103 307,55 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs que les premiers juges ont pris à bon droit en considération les pertes de revenus consécutifs au licenciement et qu'il

l'indemnité journalière de grand déplacement (33 francs) était insuffisante, la cour d'appel, qui condamne la société à payer des dommages-intérêts aux anciens salariés pour licenciement sans cause réelle

location, elle a été licenciée le 8 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté dans le but d'obtenir des indemnités indues ; qu'il a été relaxé

H... les sommes de 75 666,77 euros au titre du préjudice matériel et de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe

établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle

Farid Z... n'était pas établie, AUX MOTIFS QUE "l'appel porte sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 mai 2008, en l'état de la relaxe de M.

les prévenus du chef d'altération de la vérité, d'usage de faux et d'escroquerie, l'arrêt a rejeté les demandes de la CPAM visant à la réparation de son préjudice ; "aux motifs que, si au plan pénal

; qu'il n'est donc pas possible pour la cour de réexaminer l'affaire sur le plan pénal ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, " aucune action en réparation

X... pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la conduite publique d'un cadre de haut niveau de l'entreprise, la cour d'appel, qui admettait par ailleurs que le seul motif de vol invoqué dans

Y... et l'Union des assurances de Paris, son assureur, en réparation du préjudice moral que leur a causé ces décès; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994

novembre 1996 à la suite de dommages causés à sa pelle mécanique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle

la caisse primaire d'assurance maladie est certain puisqu'elle a versé des sommes à une personne qui était sans droit de les percevoir ; que cependant, compte tenu de ce que les transports ont été réellement

le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'un défaut de motif et de réponse aux conclusions concernant la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle