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14 278 résultats pour « remboursement des prestations servies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524432_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM du Val-de-Marne) demande au tribunal : 1°) de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 72 000,34 euros en remboursement

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551d8

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L' EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555d8

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE TIERS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DOIT ETRE AFFECTEE, EN PRIORITE, AU REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f782

Cassation

30 novembre 1978

30 novembre 1978

BRON AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE DEPARTEMENT DU RHONE, EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, ASSIGNAIT GIRAUD COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

civ2

607940d69ba5988459c3f381

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES COTES-DU-NORD EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

civ2

Trésor de son désistement de pourvoi, en tant que dirigéc/Mlle Y

60794cd79ba5988459c47388

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

victime d'un accident dont Mme X..., assurée auprès de la MACIF, a été déclarée responsable ; qu'il a demandé la réparation de son préjudice ; que l'Agent judiciaire du Trésor a demandé, outre le remboursement

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c5034a

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

CONDISCIPLES, M MICHEL X..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DELIVRE CONTRE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE UN ETAT EXECUTOIRE EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3feb4

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

AFIN D'OBTENIR DE CELUI CI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SON ASSUREE ; QUE DAME X... A RECLAME A Y... LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT Y...

Source officielle
CC

civ2

60794ba99ba5988459c4399f

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... le remboursement des prestations servies à la victime, qui a elle-même demandé la réparation de son préjudice ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5035e

Cassation

25 novembre 1981

25 novembre 1981

ETE BLESSEE LE 25 OCTOBRE 1975 AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON MARI, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A CE DERNIER, DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b88

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551f1

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

BREST POUR SE RENDRE A SON SERVICE, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE, LE SECOND MAITRE Y..., UTILISAIT POUR ALLER PRENDRE SON PROPRE SERVICE ; QUE, POUR ETRE REMBOURSE

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CC

civ2

607940f29ba5988459c3fc14

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

PHENIX, EN REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE SECOURS MINIERE DU VAR, TENANT LIEU D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

civ2

6079410c9ba5988459c40070

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY A 10 EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT

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civ2

6079432a9ba5988459c414b1

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A ASSIGNE ARBONA ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENT (MGFA) AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

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CC

civ2

607943609ba5988459c42200

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

1966, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES ASSIGNA STP ET SON ASSUREUR L'URBAINE ET LA SEINE, DEVENUE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), EN PRESENCE DE FIALA, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5e5

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

L'AIDE SOCIALE, DONT LALANNE ETAIT LE PUPILLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES LANDES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT

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CC

soc

6079b2149ba5988459c55a4d

Cassation

29 mai 1975

29 mai 1975

ETE VICTIME LE 15 AOUT 1971, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE MUTUELLE AGRICOLE DU GERS, ASSUREUR DE DEGANS, TENDANT AU REMBOURSEMENT

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans la procédure suiviec/Gilles X

61372653cd58014677424b0f

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à l'Etat en remboursement

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52949

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

médical, à payer à la victime, en réparation de son préjudice corporel, une indemnité pour perte de chance ; Attendu que pour débouter la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande de remboursement

Source officielle

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