Par deux courriers des 7 décembre 2021 et 30 juin 2022, Mme A a sollicité une remise de dette totale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de dette correspondant un trop perçu d'aide personnalisée au logement d'un

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

[X] au solde restant dû après déduction de la remise de dette, > à titre infiniment subsidiaire, condamner Mme [X] et M.

une remise totale de ces dettes.

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

S'agissant de la demande de remise de dette au titre du RSA : 2.

Seine-et-Marne en date du 15 septembre 1988 l'informant qu'elle était redevable d'un trop-perçu d'un montant de 3 017,68 F correspondant à la période de juillet à août 1987 et a accordé à l'intéressée une remise

de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant totalement ou partiellement le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de

de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L. 351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise

dans un délai de dix semaines (…) vaut décision de rejet ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de confier à la commission le pouvoir de décision en matière de remise de dettes, qui reste détenu,

Reviejo ne pouvait être confondue avec l'acceptation de sa remise de dette dès lors qu'elle consiste seulement en une suspension suite à sa demande de remise de dette et qu'elle mentionne la possibilité

totale de dette sur l'indu d'allocation de logement familiale notifié 18 novembre 2022 pour un montant total de 2 119, 55 euros 2°) de prononcer une remise de dette totale ou, à titre subsidiaire,

Il doit être regardé comme soutenant qu'il est fondé à demander une remise de dette au regard de sa situation précaire.

Le 8 février 2022, Mme [R] [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la procédure prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit