entrée sur le territoire • Dix-neuf ans de séjour et bonne intégration en Suisse • Vie familiale effective de la requérante avec son mari et ses trois enfants • Comportement irréprochable depuis sa remise

à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation de Paris a ordonné la remise de François-Xavier Y... au tribunal pénal international pour le Rwanda ; " aux motifs que le

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine B..., née A..., demeurant au lieu dit Porz àuimiliau (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal

Andrzej, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 août 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un

X... portait sur le remboursement anticipé du prêt, le Tribunal aurait méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la remise de l'adjudication

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 1997), d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui, dans le litige l'opposant à l'association

Alain X..., alors, selon le moyen : 1 / que le Tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au secrétariat-greffe d'une copie de l'assignation, remise qui doit être faite

Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, au profit de la CAISSE GENERALE

délivrée le : à Expéditions conformes délivrées le : à S.A. [1] MSA DES CHARENTES Me Ludivine MARTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire

sans équivoque une telle acceptation ; que pour estimer que Madame X... aurait été tenue de rembourser des sommes qui lui ont été remises, le Tribunal a retenu qu'elle avait versé à Monsieur Y... une

contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise

sociale des années 1994 et 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lille, 17 juin 1996) a admis sa bonne foi et lui a accordé une remise de la moitié des majorations de retard ; Attendu

des majorations de retard sans distinguer selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée ; qu'en accordant à l'office d'HLM Terre du Sud habitat la remise totale des majorations sans aucunement

soit procédé par voie de citation à l'égard de l'intéressé, alors qu'il résulte des productions que la lettre de convocation qui avait été adressée à celui-ci par le secrétariat ne lui avait pas été remise

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour crimes contre l'humanité, a ordonné sa remise

présenter à l'audience éventuelle et à l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe, certes lui-même, mais en respectant sous peine de déchéance, les délais prescrits par ce texte; qu'en cas de remise

société Ace à rembourser à la société Expeditors une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que la copie de l'assignation délivrée le 19 juillet 1999 indiquant une date d'audience erronée a été remise

. ; "aux motifs qu'il ne résultait ni des conclusions remises au tribunal de Soissons par Jean Z... ni des notes d'audience prises par le greffier que l'irrecevabilité de l'action civile ait été invoquée