Renvoi au Tribunal des conflits

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le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

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au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal" ; Considérant qu'il résulte des dispositions

CETAT54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Désistement postérieur à un jugement de renvoi au Tribunal des conflits.

au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; Cons. que les sommes dont M.

Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par ladite société relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal

susvisées sont renvoyées au Tribunal des conflits.

au Tribunal des conflits la question de savoir si cette action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; D E

AU TRIBUNAL DES CONFLITS - LA QUESTION DE SAVOIR SI LES OPPOSITIONS FORMEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES CONTRE LES ETATS EXECUTOIRES ENUMERES PLUS HAUT RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION

au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal ; Considérant que selon les dispositions, alors