la reprise du fonds de commerce et une partie de la créance détenue par cette dernière à l'égard de la société Eoth constituait un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires au sens

d'option, de sorte que la promesse d'achat est caduque ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la reprise du fonds de commerce de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS STC Composition du Tribunal

Bricolage, Aldi Marché, Lidl, Ed, Grand Frais, en vue d'une implantation sur le site impliquant la reprise du fonds de commerce de la société [Adresse 5], ajoutant que les différents projets de reprise

[O], compte tenu de la perspective d'une éventuelle reprise du fonds de commerce ; qu'elle était en possession des bulletins de paie d'avril 2017 de tous les salariés ; qu'antérieurement à la signature

du fonds et le personnel ; que le contrat signé le 31 mars 1993, intitulé "cession d'éléments de fonds de commerce", transférait à la société Sima la clientèle et le fichier correspondant , le nom commercial

, ordonnera la cession des actifs de la SARL MONT ROYAL au profit de la SARL LACROIX [Adresse 2] selon les dispositions suivantes : Périmètre de la reprise Le fonds de commerce et les véhicules.

du fonds de commerce et du personnel dont une liste était jointe aux dits courriers.

L'offre de reprise du fonds de commerce de Monsieur Jacky B..., présentée le 25 juin 2003 par Monsieur C...

de commerce de la société Perrin a été cédé à la société Perrin aluminium avec effet au 1er avril 2004 ; que le poste de Mme X... étant supprimé, il lui a été proposé le 24 juin 2004, avec un délai de

de commerce qu'ils avaient acquis à Lauwin-Planque, ont acheté un second fonds à Lille, payé à l'aide d'un prêt garanti par un nantissement sur le premier fonds ; que le prêteur ayant refusé de donner

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 décembre 2000, en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, la caisse de Crédit mutuel de Luçon Sud Vendée (la caisse) a consenti un prêt à la société

La société Arome a proposé une offre de reprise du fonds de commerce pour le compte d'une société filiale en cours de constitution, la société [Localité 5] Parfum.

qualité de mandataire liquidateur de la société Rhône Boat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2012) que Martine X... a été engagée par Mme Y..., qui exploitait un fonds

de son fonds de commerce qui lui permettra de solder sa dette.

de son fonds de commerce qui lui permettra de solder sa dette.

L'attestation émise par le Crédit Agricole démontre que les appelants ont effectivement sollicité la banque afin de faire le point sur leur situation financière et leur projet de reprise du fonds de commerce

Enfin, des actes de cession du fonds de commerce étaient conclus les 5 février et 2 avril 2013.