SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 33, 102, 105 DU

Par arrêt du 1er août 2000 le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a sursis à statuer sur la requête civile déposée par Mr D...

xa0;         Le 13 juin 1984, invoquant l'élément neuf constitué par la découverte de la fausseté de certains témoignages, la requérante introduisit également une requête

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES ENFANTS MINEURS, A ACHETE LE 10 NOVEMBRE

TOUS LES CHEFS DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT D'UNE OMISSION DE STATUER NE S'ACCOMPAGNANT D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, QU'ELLE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE

        2° - Une procédure de requête civile en tierce-opposition (...)

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET LES EPOUX A..., C...

  Le 25 avril 1990, le requérant signifia à diverses personne - à savoir J., B., D. et l'O.N.S.S, ainsi que son ex-épouse et deux membres de sa famille - une requête civile datée du 23 avril 1990

        2° - Une procédure de requête civile en tierce-opposition (...)

En conséquence, l’appel devait être rejeté pour tardiveté.

Journal officiel de l’État du 25 juin 1974, n o 151) disposent comme suit   : Article 12 «   La présentation auprès des juges de garde de documents relatifs à des affaires pendantes et à des requêtes

Selon la requérante, la qualification du problème serait celle d'une omission de statuer qui donne lieu à la procédure de la requête civile, prévue par l'article   617 du nouveau code de procédure

1974 (Journal officiel de l’Etat du 25 juin 1974, n° 151) Article 12 «   Auprès des juges de garde, seule sera acceptée la présentation de documents relatifs à des affaires pendantes et à des requêtes

la Justice du 19 juin 1974 (Journal officiel de l’Etat du 25 juin 1974, n o 151) Article 12 «   La présentation auprès des juge de garde de documents relatifs à des affaires pendantes et à des requêtes

commerce ", sera portée la mention " l'article L. 242-6 du Code de commerce " ; 3 ) enfin, qu'après la mention ainsi rectifiée, il sera ajouté un nouveau paragraphe ainsi libellé " dit également qu'il résulte

[JT] [KK] [WY] née le [Date naissance 31] à [Localité 4] (MOOREA) POLYNÉSIE FRANÇAISE demeurant à [Localité 4](MOOREA), POLYNÉSIE FRANÇAISE tiers opposante au terme de la requête civile en date du

de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu de X...

A... et la société Generali aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 6.     Par une décision du 7 mai 2002, la Cour a déclaré la requête recevable. 7.

Par requête en date du 27 septembre 1961 [I] [F] a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete aux fins d'adoption de [D] [CR] et [A] [CY].