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6 875 résultats pour « responsabilité à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

603393a602a1e34875d297ba

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

du 23 août 2013, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, de valider la procédure de saisie immobilière engagée, d'ordonner la vente forcée du bien saisi selon les modalités

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412c93

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

général, aux droits de laquelle se trouve la Société Générale, créancière de la SCI Villa Tosca, a fait procéder à la saisie-attribution, entre les mains de la société Générali France Assurances, des

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE En 2005, Monsieur [Z] [V] a acquis un bien immobilier à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 1].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100405

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

civile exercée par un Français à l'encontre d'un tiers saisi étranger ; qu'en relevant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, que l'action en responsabilité dirigée contre le tiers saisi

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbf

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64e5a153bd300fd969374cab

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par requête en date du 12 avril 2022, les consorts [T]-[U] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La Caisse Méditerranéenne de Financementc/Monsieur Amaury X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c8

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

X... pourra seulement et éventuellement, obtenir des dommages intérêts et non la nullité de la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603393a602a1e34875d297b8

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de l'assignation et de caducité du commandement, annulé la procédure de saisie immobilière, débouté Maître [X] ès-qualités de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364539

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) / b.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c539

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

de mainlevée de l'immobilisation du véhicule et de restitution 1/ tirées du caractère insaisissable du véhicule saisi Au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie de son véhicule, Monsieur [G]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aae3cdc6046d47b74bb8

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100104

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Faits et procédure 1. M. et Mme [R] sont mariés sous le régime de la communauté légale. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201202

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

immobilière qui ne le concerne pas doit justifier d'un intérêt légitime ; Par ailleurs, la procédure de saisie immobilière est régie notamment par les dispositions suivantes : -article L. 311-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8fce1d0e74effb5c08e7

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

pendant plus de huit ans du capital constitué par ce bâtiment et le terrain d'assiette du projet immobilier ; Considérant que la SNC CANNES ESTEREL, ainsi que M. et Mme A au titre de leurs préjudices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301025

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Etoile immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Etoile immobilier à payer à la société Dômes étanch' la somme de 3 000 euros ; Dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c2

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

à l'article 276 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Référés civils

698374fbcdc6046d47e62bde

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

n’était donc pas libre de toute occupation, équivaut à une délivrance volontaire du bien immobilier par le débiteur saisi.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre X

613726a6cd58014677427674

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

par : - L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

Source officielle

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