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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297ba
18 mai 2017
du 23 août 2013, y faisant droit, d'infirmer la décision entreprise, statuant à nouveau, de valider la procédure de saisie immobilière engagée, d'ordonner la vente forcée du bien saisi selon les modalités
civ1
61372424cd58014677412c93
26 octobre 2004
général, aux droits de laquelle se trouve la Société Générale, créancière de la SCI Villa Tosca, a fait procéder à la saisie-attribution, entre les mains de la société Générali France Assurances, des
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3017cdc6046d475d6735
20 mai 2026
Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE En 2005, Monsieur [Z] [V] a acquis un bien immobilier à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 1].
ECLI:FR:CCASS:2010:C100405
14 avril 2010
civile exercée par un Français à l'encontre d'un tiers saisi étranger ; qu'en relevant, pour écarter la compétence des juridictions françaises, que l'action en responsabilité dirigée contre le tiers saisi
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage
1ère chambre civile B
5fd87608e11db724adc8cdbf
8 décembre 2020
En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374cab
26 juillet 2023
Par requête en date du 12 avril 2022, les consorts [T]-[U] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'obtenir l'autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire de
Cour d'Appel
La Caisse Méditerranéenne de Financementc/Monsieur Amaury X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c8
15 juin 2011
X... pourra seulement et éventuellement, obtenir des dommages intérêts et non la nullité de la procédure de saisie immobilière.
603393a602a1e34875d297b8
de l'assignation et de caducité du commandement, annulé la procédure de saisie immobilière, débouté Maître [X] ès-qualités de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364539
10 juin 2010
de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure (...) / b.
J.E.X
65985525b972daea1230c539
5 janvier 2024
de mainlevée de l'immobilisation du véhicule et de restitution 1/ tirées du caractère insaisissable du véhicule saisi Au soutien de sa demande de mainlevée de la saisie de son véhicule, Monsieur [G]
Chambre civile 1-6
6960aae3cdc6046d47b74bb8
8 janvier 2026
Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2024:C100104
31 janvier 2024
Faits et procédure 1. M. et Mme [R] sont mariés sous le régime de la communauté légale. 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201202
27 septembre 2018
immobilière qui ne le concerne pas doit justifier d'un intérêt légitime ; Par ailleurs, la procédure de saisie immobilière est régie notamment par les dispositions suivantes : -article L. 311-2 du code
Pôle 1 - Chambre 10
62db8fce1d0e74effb5c08e7
12 mai 2022
et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
pendant plus de huit ans du capital constitué par ce bâtiment et le terrain d'assiette du projet immobilier ; Considérant que la SNC CANNES ESTEREL, ainsi que M. et Mme A au titre de leurs préjudices
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301025
29 septembre 2016
Etoile immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Etoile immobilier à payer à la société Dômes étanch' la somme de 3 000 euros ; Dit
6253cd75bd3db21cbdd936c2
18 novembre 2016
à l'article 276 du Code de Procédure Civile.
Référés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
n’était donc pas libre de toute occupation, équivaut à une délivrance volontaire du bien immobilier par le débiteur saisi.
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Pierre X
613726a6cd58014677427674
30 mai 2006
par : - L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure
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