A titre subsidiaire, elle conclut à un partage de responsabilité de 50 % avec la société Tangram Finance et au rejet des demandes de M. [W].

délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assuré et que l'arrêt précité du 19 mars 1979 avait retenu la responsabilité contractuelle de M.

Elle indique que ses demandes de réparation sont fondées sur l'article 9 du code civil, et que la seule atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans rechercher la responsabilité contractuelle

anonyme Alice, dont le siège est à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société à responsabilité

It did so before assessing E.M.’s criminal responsibility.

Il résulte de ces dispositions impératives que le non-respect par ERDF de l'obligation de transmettre une PTF dans le délai de trois mois constitue une faute engageant sa responsabilité sur le fondement

Z..., en sa qualité de directeur général adjoint ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les responsabilités de la salariée

civile par la société La Franselvain ne pouvait engager la responsabilité civile de son gérant, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Créqui et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erico France, société à responsabilité

Y..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société SAMA, et les consorts X... font grief à l'arrêt du rejet de leur action en responsabilité exercée contre la Caisse, alors, selon

Patrick A..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ... 3 / de la société Moto Contact, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville,

X... et la société Socotec ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir limité la responsabilité in-solidum de M.

X..., huissier de justice aux fins de réparation de son préjudice ; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 septembre 2001) d'avoir écarté la responsabilité

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme partiellement le jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence. Elle rejette la qualification de rupture brutale du concours bancaire et, par conséquent,

Il a manifestement commis une faute d'imprudence qui exonère la banque de sa propre responsabilité.

prononcé - a ordonné l'exécution provisoire partielle en raison du caractère objectif des responsabilités décennales encourues et a dit qu'en cas d'appel, les codébiteurs de responsabilité décennale

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Algues", dont le siège social est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), représenté par son syndic la société à responsabilité