à hauteur de 152.449 euros ; 3) sur la recevabilité des demandes formées contre Monsieur Bernard CAZENAVE : - si son action en responsabilité contre le gérant formée sur le fondement de l'article

de la société Diamond's, au motif, qu'il n'a commis aucune faute détachable de ses fonctions de gérant .

Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Institut préparatoire aux études et professions sportives (IPEPS), dont il avait été le gérant; Sur le premier moyen : Attendu que M.

A..., syndic de la liquidation des biens de la Société de distribution et prêt-à-porter JBC (société JBC), a donné en location-gérance le fonds de commerce de cette société à la société à responsabilité

Sur la responsabilité du gérant et les demandes des intimés : En vertu de l'article 9 du Code de procédure civile: "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

gestion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil et 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la responsabilité

EFFECTIVE, QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE LA SOCIETE, CETTE REMUNERATION ETAIT DUE CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE DES GERANTS DE LA SOCIETE PEUT

" ne saurait l'exonérer de sa responsabilité de gérant de droit, au demeurant seul interlocuteur de l'administration fiscale dans le cadre de la vérification ; que la démarche de régularisation alléguée

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a partagé la responsabilité par parts égales. *** 2°- Sur la responsabilité de M.

l'a déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de cette société, due au titre des droits et pénalités pour la période du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité

clandestins ne percevaient pas l'intégralité du salaire convenu ; qu'il s'ensuit que chacun d'eux a subi un préjudice important ; que Philippe X... admet qu'il exerçait toutes les attributions et responsabilités

ne soit pas subrogé dans les droits de ce dernier » ; que la cour relève que les sommes versées par la B... aux consorts Y... ont pour contrepartie principale l'activité de gestion ainsi que les responsabilités

Henri de X... en sa qualité de gérant du "GFA a engagé sa responsabilité en raison des "fautes de gestion qu'il a commises" et l'a condamné à payer à sa mère la somme de 22 212,79 euros et à chacun des

ONT CONSTITUE, LE 27 AVRIL 1953 ET DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DITE DU PALAIS NEPTUNE A NICE, DONT LES DEUX ASSOCIES ETAIENT GERANTS ; QUE LA SOCIETE A ACQUIS

[T] a été engagé, le 28 octobre 2002, par la société Relay H devenue la société Lagardère Travel Retail France (la société) en qualité de gérant de succursale pour gérer le point de vente Air de Paris

concernée, -qu'en tout état de cause, l'action intentée est prescrite en application de la prescription triennale de l'article L223-23 du code de commerce relatif aux conventions réglementées et à la responsabilité

DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ; SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D... A M. X... : CONSIDERANT QUE M.

sur sa situation professionnelle, sur celle de ses salariés et de l'entreprise toute entière, notamment du fait qu'aucun salarié ne peut se substituer à lui en raison de ses fonctions et de ses responsabilités