[U] [W] [Z], héritier, à prendre contact avec les services de [Localité 7] la mer habitat pour faire procéder à la restitution des locaux et avoir une explication concernant l'arriéré des loyers et charges

MOTIFS : En application de l'article 1732, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Il résulte de ces éléments qu'il incombe au bailleur de produire les justificatifs des charges dont il a déjà reçu paiement par provision et qu'à défaut ces paiements étant sans cause, il en doit restitution

dans un état neuf, sans aucune considération de l'état des locaux à son entrée dans les lieux ; que les deux constats précités et notamment celui du 30 juin 2015 conduisent à retenir que lors de la restitution

qu'il convient en effet de rappeler que cette restitution intervient à la diligence du titulaire du permis ; que, si le prévenu justifie qu'il a subi le 3 février 1997 la visite médicale prévue par l'article

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail » ; que les consorts

4 500 francs pendant trente-six mois qui sont à déduire des 7 500 francs de gérance", et le solde au jour de l'acte réitératif qui devait intervenir avant le 1er avril 1982 ; qu'étaient, en outre, prévus

Après avoir constaté que les parties avaient prévu que la restitution des navires serait matérialisée par un procès-verbal de restitution dûment signé, auquel serait annexé le rapport d'expertise contradictoire

Les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article 22 de la loi

En ce qui concerne les charges, au contrat de bail commercial conclu entre les parties, il est prévu qu'indépendamment des charges de réparations et d'entretien, le preneur supportera l'ensemble des charges

irréguliers correspondant à 43 932 173,59 francs de restitutions, - en 1990 : 165 COM 7 irréguliers correspondant à 68 660 536,45 francs de restitutions ; que pour cette période, l'entreprise X... aurait

Le principe de la créance de restitution au bénéfice du preneur, au titre de ses frais de déménagement, est donc acquis.

du restaurant, le preneur ne peut exercer l'activité prévue au bail ; que dès lors, la caducité doit être constatée ; - qu'à la suite de la restitution des clés par le preneur, elle lui a restitué le

consécutives à la constatation du caractère non écrit d'une clause d'indexation illicite, en permettant au bailleur d'en conserver le produit, par la voie d'une renonciation du preneur à demander la restitution

cadastrées section AT numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 8] dépendant de ce domaine rural et ordonner en tant que de besoin son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef afin de permettre la restitution

Une indemnité d'occupation a été fixée jusqu'à parfaite restitution des lieux et les preneurs ont enfin été condamnés in solidum à verser 300 euros en application de l'article 700 du Code de procédure

, du moyen dont le bailleur l'avait saisie, de nature à établir que le logement n'était pas, à la date de la délivrance du congé, la résidence principale du preneur, a méconnu les exigences de l'article

, dès lors qu'elle avait payé le prix des pierres précieuses, alors que son vendeur avait méconnu son obligation de délivrance des pierres précieuses vendues, la cour d'appel a privé sa décision de base