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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6973408acdc6046d4766c0ba
22 janvier 2026
obtenu ou tenté d'obtenir par contrainte, un engagement ou une renonciation, en l'espèce en conditionnant le remboursement des honoraires de ses clients parmi lesquels [O] [Z], [X] [T] et [G] [B], au retrait
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2218356_20221228
28 décembre 2022
C depuis août 2022, avoir peur de lui, souhaité le voir quitter le domicile et a porté plainte contre lui. M.
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
Le retrait de la plainte ne saurait ainsi être regardé comme ayant pour effet de mettre hors de cause Mme A E le 17 mai 2016, alors par ailleurs que le procureur de la République n'a procédé au classement
2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
[T] au préjudice de la Sas [Adresse 19], et ce, par le biais de 134 opérations frauduleuses, résultant de fausses signatures pour l'émission de chèques, virements et retraits d'espèce, - la plainte avec
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2381418-2568249
6 juin 2008
Il est retraité.
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd03
3 avril 2008
Il précise que, suite à cette plainte, M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001355288
19 février 1991
   La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.
CHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d6
17 février 2010
était soudain devenu véhément, parlant d'abattre [R] [X] et disant ne pas comprendre pourquoi personne ne voulait témoigner, alors que c'était un 'nain de jardin' ; Que le 15 mars 2007, jour du retrait
soc
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
était soudain devenu véhément, parlant d'abattre Thierry Y... et disant ne pas comprendre pourquoi personne ne voulait témoigner, alors que c'était un " nain de jardin " ; que le 15 mars 2007, jour du retrait
1ère Chambre
6163aeb38d16be2ca5050b67
27 septembre 2010
de Mont de Marsan le 8 septembre 2009, hypothèque portant sur l'ensemble des biens immobiliers lui appartenant sur la commune d'[Localité 7] (Landes), ' SUBSIDIAIREMENT si la cour ne retenait
Cabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
la rétrocession des biens immobiliers et mobiliers cédés le 1er avril 2011, hormis quelques biens manquants et biens en cours de défiscalisation, moyennant main-levée du chèque de 5 000 000 F CFP, retrait
4ème chambre
DTA_2400193_20250624
24 juin 2025
fait l'objet d'une inscription au traitement des antécédents judiciaires, en se bornant à soutenir que le ministère public conservait la possibilité d'engager des poursuites en dépit du retrait de sa
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD001233802
14 février 2008
Il ne ressort pas clairement des pièces du dossier à quelle plainte pénale cette lettre se référait. 31.
ECLI:CE:ECHR:1991:0426JUD001239886
26 avril 1991
Asch et rendait ainsi vraisemblable la version présentée par l’intéressée.
6253cc02bd3db21cbdd8ed37
2 novembre 2011
Elle explique également le retrait de sa plainte par les pressions exercées sur elle par son employeur.
cr
61372650cd58014677424986
25 juin 2003
dires, a affirmé que ce paiement obéissait à deux impératifs : obtenir les documents nécessaires établis par Roger D... et les documents relatifs aux travaux d'irrigation et de drainage et permettre le retrait
Reconduite à la frontière
DTA_2500084_20250121
21 janvier 2025
contre lui sous pression des forces de l'ordre qui ont refusé le retrait de sa plainte.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab883
17 avril 2024
[F] conteste les faits et fait valoir que l'employeur a méconnu la présomption d'innocence y compris après avoir été informé du retrait de sa plainte par Mme [I] ; qu'il a été relaxé par le tribunal correctionnel
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC004258398
6 juillet 2004
Quant au recours pénal, à supposer même que dans les circonstances de l’espèce, celui-ci puisse passer pour un recours effectif, la Cour ne dispose d’aucun élément concernant son issue, excepté le retrait
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a2bf9fd47c90a139d8
12 janvier 2023
* Elle reproche en premier lieu à l'employeur de l'avoir culpabilisé et d'avoir exigé d'elle le retrait de la plainte pénale effectuée.
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