David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 ème chambre, en date du 19 juin 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à 6 mois de retrait du permis de

Par un jugement n° 2101534, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté de retrait de permis de construire du 18 décembre 2020.

A B conclut au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Cressensac-Sarrazac a procédé au retrait du permis de construire délivré

CETAT01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Commission de retrait du permis de conduire émettant son avis

Le 28 avril 2025, la mairie a adressé par courrier électronique à la société SLM 1 un arrêté du 15 avril 2025 portant " retrait du permis de construire " tacite et refus du permis.

d'appel, que les décisions d'interruption des travaux et de retrait du permis de construire, intervenues respectivement les 7 décembre 2007 et 7 novembre 2008, résultaient du manquement de la société

Il soutient que : - c'est tort que le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre le retrait du permis de construire tacite comme irrecevables ; les mentions de l'arrêté litigieux évoquant le permis

Il résulte des dispositions précitées que, sauf cas de fraude, un retrait de permis de construire ne peut intervenir que dans un délai de trois mois suivant la date de délivrance du permis de construire

A..., représentée par Me Humbert-Simeone, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le maire de Trets a procédé au retrait d’un permis de construire tacitement délivré

d'un permis de construire ; 3°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de la commune de Sainneville a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré tacitement

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 mars 2022 constitue une décision de retrait d'un permis tacitement accordé ; - le retrait de ce permis est illégal à défaut de procédure contradictoire préalable

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 mars 2022 constitue une décision de retrait d'un permis tacitement accordé ; - le retrait de ce permis est illégal à défaut de procédure contradictoire préalable

les difficultés administratives et juridiques dont elle fait état en cas de conduite par un chauffeur; alors, en second lieu, qu'il s'agit d'événements hypothétiques; et alors, enfin, que le retrait

Elle fait valoir que : - il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision portant retrait de permis de construire en litige ; - le 7 novembre 2025, date à laquelle le permis de construire

Par un premier arrêté en date du 2 septembre 2021, le maire d'Echillais a procédé au retrait du permis de construire délivré le 16 juin 2021.

Elle fait valoir que, par un arrêté en date du 26 décembre 2024, la commune a procédé au retrait du permis de construire à la demande de son bénéficiaire. Vu les autres pièces du dossier.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les arrêtés des 16 février et 14 juin 1984 par lesquels le maire de Saint-Médard-en-Jalles leur a accordé le permis

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Rognac a procédé au retrait d'un permis d'aménager tacite, ainsi que la

de construire le jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal administratif de Versailles, après avoir censuré les motifs retenus par le maire pour procéder au retrait du permis, a estimé cependant

B..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune Gémenos a procédé au retrait du permis de construire qu’il leur a