En l'espèce, l'intimé soutient que le commandement d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs, délivré à la SARL Sfire Snack le 6 décembre 2022 est demeuré infructueux, la locataire

dont la locataire doit répondre pour le bien loué ; qu'en effet, le contrat de bail prévoit expressément que le preneur doit s'assurer et se maintenir assuré contre les risques locatifs pendant la durée

du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, en raison du fait que la créance locative est inexistante et qu'un contrat d'assurance contre les risques locatifs a été justifié au mandataire

couvert des risques locatifs.

rendu le 23 mars 1999 ; Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 23 mars 1999 était irrévocable en ce qui concerne la condamnation de la société AGF au titre des risques

De même, Mme [J] lui a fait délivrer le même jour un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Elle se désiste de sa demande d'acquisition de clause résolutoire sur le motif du défaut de production d'une assurance contre les risques locatifs.

X..., locataire d'un immeuble appartenant aux consorts Y... et comprenant un local commercial dans lequel il exploitait une discothèque et un local d'habitation, était assuré contre les risques locatifs

et se prévalant de la faute commise par l'agence pour avoir omis de vérifier que le locataire, ainsi que l'y obligeait le bail, avait contracté une assurance garantissant les risques locatifs, les époux

la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

loyers étant demeurés impayés, la SA [Localité 3] HABITAT a fait signifier aux trois défendeurs un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause

mois ; - de justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai de six semaines.

d'une assurance contre les risques locatifs dans le délai d'un mois.

euros, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, de les voir condamner solidairement à transmettre l'attestation d'assurance contre le risque locatif en cours de validité

L'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit - également - l'obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.

Sur l'assurance Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de justifier de la souscription d'une assurance garantissant les risques locatifs, la remise de l'attestation

et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Un commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier