Enfin, le salarié protégé sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture

fixée à six mois; que l'employeur estimant l'essai non concluant, décida de rompre les relations contractuelles par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mars 1990; que, soutenant que la rupture

1989, la société l'a informée de ce qu'elle mettait fin aux relations contractuelles au terme de la période d'essai de trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture

En l'occurrence, il ne fait pas débat que la période de protection dont bénéficiait Monsieur [N] [U] a expiré le 5 septembre 2012.

pas réintégré a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur dont le montant est égal à la rémunération brute qui aurait dû être perçue entre la date de la rupture

sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

prime à compter de juillet 2005, Mme X... a, le 12 décembre 2005, saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le rétablissement ; qu'elle a, par une lettre du 21 juillet 2009, pris acte de la rupture

la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture

la cessation du contrat de travail, ce dont il résultait que, selon le régime juridique alors applicable, un tel reçu emportait forclusion et faisait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture

de l'employeur du 19 octobre 1992 était parvenue après expiration de la période d'essai; qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard aux circonstances de la cause, si la rupture n'était pas intervenue pendant

conséquence, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture

, est due à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, dès lors que le salarié a été empêché par l'employeur d'exercer son droit à congé ; que l'employeur ne peut proroger la date de la rupture

du contrat de travail, qu'il s'en déduit, a contrario, que les absence se prolongeant au-delà des périodes considérées valent en elles-mêmes rupture du lien salarial, que les partenaires sociaux n'ont

dès l'origine d'une période d'essai de six mois; qu'en retenant que seule une période d'essai de trois mois susceptible d'être prolongée pouvait être prévue au contrat, et en considérant que la rupture

janvier 1991 pour motif économique, a signé, le 28 avril 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 1991 d'une demande de dommages-intérêts pour rupture

contrat de travail durant une période de quatre jours et d'entraîner la prolongation de la période d'essai pour une durée équivalente, la société Christie's France avait donc valablement notifié la rupture

rédaction, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur est rompu du fait du commun accord des parties, cette rupture

Société SARL EIS FINANCE, En conséquence : - condamné la Société SARL EIS FINANCE à payer à Madame Dominique B... les sommes suivantes : * 15859,35 € correspondant aux salaires dus de la date de la rupture

mois ; que la société a rompu le contrat le 11 janvier 1988, au motif qu'elle n'était pas satisfaite du travail de la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture

des indemnités de chômage versées à l'intéressé dans une limite de 6 mois, alors, selon le moyen, que l'absence de lettre de licenciement ne saurait à elle seule priver de cause réelle et sérieuse la rupture