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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03038_20250710
10 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2203545_20230213
13 février 2023
2e chambre 2e section
6034a01754599e8c73592eaa
27 octobre 2016
A l'audience du 25 juin 2012, le juge aux affaires familiales, saisi par Madame [Z] [T], a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine
3ème Chambre
DTA_2302609_20240617
17 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110264
31 mars 2021
(Maroc), mariés le [...] 1982 à [...] (66), et d'AVOIR ordonné mention de l'arrêt à intervenir en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux ; AUX MOTIFS QU'en
Chambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
La société les [Localité 29] Marianne réplique que le projet n'avait toujours pas été signé en juillet 2021, et qu'il avait été repris plus tard avec un autre promoteur.
5ème Chambre
DTA_2201537_20230713
13 juillet 2023
A B ne conteste pas la rupture de la vie commune à la date de la décision contestée, date à laquelle s'apprécie sa légalité. Si M.
Reconduite à la frontière
DTA_2305222_20230814
14 août 2023
, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03632_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364e
Dans ses dernières conclusions du 25 mai 2016, Monsieur François X... demande à la cour de : * prononcer le divorce d'entre les époux, * ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage
Chambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2b
28 avril 2022
de ceux-ci sur l'indemnité complémentaire de rupture, qu'à compter de 2015, une modification du process de vente est intervenue entraînant une modification du mode de rémunération, et particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
X..., respectivement frère et soeur de l'appelant, font état de propos diffamatoires et blessants tenus par l'épouse à l'encontre de son mari en 2001 en public, lors du mariage de son fils F... et en 2003
8ème Chambre
DTA_2208990_20230417
17 avril 2023
5fdb782d040cad56803be65c
7 mars 2019
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE,
ECLI:FR:CCASS:2019:C110061
30 janvier 2019
Ils comptaient 41 ans de mariage quand ils ont signé devant le juge aux affaires familiales le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture.
3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100057
30 janvier 2013
X... explique qu'il n'a nullement cherché à organiser son insolvabilité mais a été victime d'un mauvais concours de circonstances ayant trop accordé de crédit aux promesses de son ancien employeur à la
4ème Chambre
DTA_2203064_20230125
25 janvier 2023
D soutient que : - il vit maritalement avec son épouse Mme C E et il a donc droit à un titre de séjour en qualité de conjoint de Français ; - il bénéficie d'une promesse d'embauche avec possibilité
CHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
Il résulte donc de ses propres assertions, qu'une grande partie du patrimoine propre de [N] [T] s'est constitué au cours de la vie commune, le mari, enseignant au moment du mariage, s'étant visiblement
6ème Chambre
DTA_2106786_20230317
17 mars 2023
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
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