L’article 5 du règlement sur les objets infractionnels, intitulé «   Conservation et saisie d’un objet infractionnel   », se lit comme suit   : «   (1) Les valeurs patrimoniales

mainlevée de la saisie effectuée sur les biens mobiliers de madame [C] inscrit sur le procès-verbal de saisie, les objets de la saisie étant insaisissable comme étant nécessaires à la vie et au travail

... qui devait le mentionner dans l'acte qu'il a dressé, quand le libre accès aux locaux occupés, rendant inutile la présence des témoins aux côtés de l'huissier de justice durant les opérations de saisie

[H] est prescrite, - constater la nullité du titre exécutoire, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, - condamner M.

Ayant relevé appel de cette ordonnance de référé le 18 décembre 2002, la Société MSC demande à la Cour d'ordonner la restitution des pièces saisies par Me BONNAND huissier de justice lors de la saisie

RURAL, QU'ELLE A PROCEDE A LA FIXATION DE SA VALEUR, POUR LE CAS OU LE CONDAMNE NE LA REPRESENTERAIT PAS ; QU'EN EFFET, CETTE FACULTE D'OPTION N'EST LAISSEE AU CONDAMNE PAR LA LOI QU'AU CAS OU LA SAISIE

extérieur sur les lieux de la saisie ; qu'en effet, si l'huissier instrumentaire n'est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c'est-à-dire dépourvus de liens

311-1 et suivants, notamment L 311-9, -30 et -37, du Code de la consommation se trouve posée ; Attendu qu'en pareille hypothèse d'utilisation mixte d'un même compte, il revient à la juridiction saisie

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, de modification de l'objet

découverts ; " 1°) alors que le formalisme institué en matière de perquisitions et saisies, qui a pour objet de garantir l'authenticité des preuves, est édicté dans l'intérêt des futurs mis en examen

énonciations différentes de la part des mêmes concluants, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétenduement omise, n'a pas, en interprêtant le sens des conclusions ambigües dont elle était saisie

cette somme au lieu de pratiquer la saisie-attribution objet du présent litige, ' par arrêt du 28 mai 2025 le jugement du 14 mars 2023 a été confirmé, sauf en ce qu'il a condamné in solidum Mme [M] avec

La demande de sursis à l'exécution du jugement du 19 avril 2022 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil qui a déclaré irrecevable la contestation de la saisie attrribution est sans objet

Le téléphone en cause a été découvert lors de la fouille de sécurité de l'intéressée et a été saisi pour les besoins de l'enquête. 7.

EN A DEDUIT QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE S'APPLIQUAIENT PAS " A LA VISITE DE L'EMBARCATION DU PREVENU CIRCULANT OCCASIONNELLEMENT LE LONG DU RIVAGE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE NI A LA SAISIE

Ils soutiennent que : - la juridiction saisie est incompétente ; la requête en liquidation d'astreinte doit être portée devant la juridiction d'appel saisie de l'objet du litige ; - ils n'ont jamais

déduit qu'il convient de procéder à l'annulation des divers actes portant sur l'automobile en cause ou à la cancellation des actes viciés ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi n'impose la saisie

en vertu duquel la saisie est pratiquée.

attribution signifié le 14 janvier 2019 à la requête des sociétés Bateg et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France, - ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et de la saisie attribution

Suite à une décision de la cour d’appel de Turin du 4 juin 1996, un dossier spécifique concernant la saisie des objets en question fut constitué auprès du juge d’instance compétent, lequel ordonna une