grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la saisie du disque dur, alors : « 1°/ que la saisie de documents couverts par le secret professionnel

en se contentant de copier les supports, les agents de la DNRED ont saisi une masse de documents » ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques opérée au sein de la société Galloo France

du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

grande instance de Saint-Pierre de la Réunion a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

et de la saisie de documents ; Attendu que, pour se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande, le juge énonce que cette audition a eu lieu, en vertu des dispositions des articles L. 450-2

autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et saisies

BLANCHE DE CASTILLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

FRERES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BASTIA, en date du 10 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

contre la ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 19 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

identiques ; Attendu que, par ordonnance du 28 juin 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes relatives à la contestation des opérations de visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

SOGEC-VEILLEROT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE en date du 16 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie