administratif de Nice en date du 4 mars 2004 ; 3) la lettre portant refus d’inscription par le maire au budget de la commune de la dépense obligatoire précitée ; 4) la décision du préfet du Var portant saisine

pour statuer sur la recevabilité de l'appel et, par conséquent, sur la recevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi.

les pièces se trouvant dans la saisine de la Cour pour définir les pouvoirs de l'accusé puisque n'ayant pas hésité à vouloir appréhender ces pouvoirs en dehors même de cette saisine ; que, dans ces conditions

Il énonce que la première saisine de la cour n'ayant pas été notifiée, celle-ci est caduque en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile et ne peut être régularisée par une nouvelle saisine

[D] a répondu par note du 10 juin 2022 que le défaut de saisine de la cour a pour conséquence de mettre fin à l'instance.

T... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner ses demandes indemnitaires au titre des préjudices de jouissance et d'agrément, qui excèdent la saisine de la cour ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire La société Solabios fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la déclaration de saisine de la cour par la société Solabios prise « en la personne de M.

d'appel aurait violé le principe de la contradiction au mépris de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la saisine de la cour de renvoi résultant, non de la désignation

SA CREDIT LYONNAIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA Décision déférée à la cour : Sur déclaration de saisine de la cour à la suite d'un

et quelle que soit la date de l'appel initial ; qu'en l'espèce, la saisine de la cour d'appel de renvoi étant postérieure au 1er septembre 2017, en l'absence de signification de la déclaration de saisine

tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé" ; que rien dans les dispositions de l'article 1034 du même Code prévoyant un délai de 4 mois après signification de l'arrêt de cassation pour la saisine

d'appel, l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est

dernières conclusions n'ont d'autre objet que de répondre aux dernières conclusions d'appelante de la SMAC et ne font que compléter ses précédentes conclusions sans élargir l'effet dévolutif de la saisine

constater la nullité des actes de saisine de la cour de renvoi et, en conséquence, l'irrecevabilité de l'appel relevé par M [P] tant en son nom propre que dans l'intérêt et dans celui de la Sci Immofonds

SUR CE, LA COUR, Sur l'exception d'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour et du recours des époux [P], Considérant que les intimés soutiennent que les appelants doivent être déclarés

une demande de mise en liberté, soit un an et cinq mois avant la saisine de la Cour.

, ainsi qu'à une amende civile de 1.500 euros chacun ; Aux motifs que « la saisine de la cour par voie de requête, et contrevenant aux dispositions des articles 488, alinéa 2, 53 et 54 du code de procédure

signé une promesse d'achat ; qu'après cassation de l'arrêt ayant débouté la Safer de sa demande, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir déclarer tardive la saisine