deux ans sur le territoire national et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour détenu ; que cette liste ne comprend pas la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " salarié

législative en cours dont il désirait bénéficier ; que, par lettre datée du 7 octobre 1987, l'employeur, reconnaissant que l'accord de préparation à la retraite reposait sur le volontariat, a proposé au salarié

déjeuner avant de commencer son travail ; Attendu que, pour dire que le décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel relève que le salarié

décembre 1980 par l'association Institut de recherches agronomiques tropicales et des cultures vivrières (IRAT) la fraction des indemnités de grand déplacement qu'elle avait versée à certains de ses salariés

que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre B, 3 décembre 1987) de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale, alors que le salarié

Y..., alors gérant salarié de la société SEOTCP, a été victime d'un accident de la circulation, le 21 novembre 1990, aux alentours de 12 heures ; Attendu que M.

l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que sont représentatives de frais professionnels déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les allocations forfaitaires de repas versées à des salariés

de France et précisant que l'évolution de la société pouvait l'amener à proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail, ne permettait pas à l'employeur d'imposer au salarié

X... a été engagé le 13 juin 2001 par la société Betsi pour occuper un poste de consultant ; que, par lettre du 4 novembre 2002, l'employeur a confié au salarié une mission d'assistance technique d'une

que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission ; que n'accomplit pas un acte lié à sa mission l'employé qui, ayant le libre choix de sa résidence, refuse la chambre d'hôtel

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se prononcer sur une " APS-fin d'études " ainsi qu'une demande de carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " mention " salarié

était venu retirer des fonds ; Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 1988) d'avoir admis le caractère professionnel de cet accident, alors, d'une part, qu'un salarié

B, ressortissant brésilien né le 23 mars 1991 à Goioerê, a formulé une demande de rectification de la mention " Passeport talent : salarié en mission " de son titre de séjour en " Passeport talent : salarié

rejeté le recours formé contre la décision du 2 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour portant la mention " Passeport talent - salarié

jours de déplacements mais ne détaillent que de manière occasionnelle le contenu exact des journées, ce qui ne permet pas à l'employeur de vérifier et de contester le temps de travail consacré par un salarié

, qui n'a pas interrompu sa mission pour des motifs d'ordre personnel et indépendants de l'emploi, bénéficie de la protection de la législation professionnelle jusqu'à la fin de sa mission, laquelle ne

une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités versées à la salariée à la suite de son

A, qui était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " passeport talent : salarié en mission ", valable du 23 juin 2021 au 22 juin 2025, a déposé sa demande de renouvellement le 19 mai 2025