CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003), que le divorce des époux X... de Y..., mariés sous le régime de la séparation

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2003), que le Crédit immobilier d'Alsace (le CIA) a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens

n'a donc pas pour effet de violer le principe de la séparation des pouvoirs » 1.

En présence de la SELAS [G] en la personne de Maître [J] [G], administrateur judiciaire et de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y], mandataire judiciaire, assisté de Madame [E], sa collaboratrice

, statuant en référé, aux fins de juger, à titre principal, qu’elle a manqué à son devoir d’information s’agissant de la conformité de la séparation du bien vendu avec le bien mitoyen et plus spécifiquement

M... et Mme H..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un bien immobilier en indivision. 2. Un jugement du 2 juillet 2015 a prononcé la liquidation judiciaire de M.

administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent

[M] seul qui s'affirmait de surcroît séparé de biens. M. [B] [H] la SAS [3] font valoir que M.

recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Le PACS a été dissout le 29 avril 2021 et le couple s’est séparé, laissant le bien immobilier acquis par la SCI [G], où ils avaient installé le logement familial, vacant.

de séparations en parpaings sur le dit terrain sous astreinte provisoire de 100 euros par jours de retard.

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.D.C.

Le couple s'est séparé en octobre 2023.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt des biens ou du crédit social de la société ; que, devant les premiers juges, le demandeur avait fait valoir en ce qui concerne le prélèvement indu

[V] est propriétaire à Autun d'un bien immobilier séparé de la voie publique par un mur de rempart. 2.

Mme [T] et l'EURL font grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, alors : « 1°/ qu'il y a voie de fait, justifiant, par exception au principe de séparation

pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'un jugement du 22 février 1990 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

CAPIMMO représentée par Madame [A] SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 11 Décembre 2025, l'affaire a