Aux termes de l'article L. 5315-1 du code du travail : " Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1 (

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l’emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend

Pôle emploi, qui est doté de la personnalité morale, contribue, en vertu de l'article L. 5311-2 du même code, au service public de l'emploi, en exerçant notamment les missions de placement et d'accompagnement

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer

et la prime forfaitaire pour reprise d'activité, au titre du service public de l'emploi et pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité.

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

Aux termes de l’article L. 5312-9 du code du travail : « Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières

public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le

public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. ".

Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : « Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un

Aux termes de l'article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un

public de l'emploi le projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du même code. ».

chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public

est opposable, les justificatifs des recherches effectuées auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; / 6° Les documents

à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public " Pôle emploi " de lui verser l'aide au retour à l'emploi ; 3°) de condamner l'établissement public " Pôle emploi " à lui verser la somme de 61