la circonstance que les signataires du protocole avaient eu connaissance de l'existence de la clause attributive de compétence territoriale, sans constater l'acceptation expresse, tant de ladite clause

par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2024, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

al. 3 à 7) ; que l'action en réparation de son préjudice ouverte à Didier X... trouve son fondement dans l'unique infraction dont Christian Z... sera reconnu coupable, à savoir pour avoir exigé ou accepté

à disposition au greffe le 11 Mai 2017 Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Lydie BERENGUIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

à disposition au greffe le 27 Février 2020, Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision du 7 novembre 2017 d'acceptation partielle de la réclamation avait compétence pour signer ladite décision ; - cette décision

par cette dernière, l'a poursuivie en paiement ; que la société CPE a invoqué la nullité de l'effet pour absence de la signature du tireur et de l'indication du nom du bénéficiaire qui n'aurait été apposée

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

PETY, Président de chambre, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Benoît PETY, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

X..., contestant être le signataire de cet acte, a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, mais que l'instruction a été clôturée par un non-lieu ; que la société Murinvest

PETY, Président de chambre, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivie par la Banque populaire des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) en paiement d'une lettre de change acceptée

par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2023 Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

PETY, Président de chambre, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme PILON, Conseiller, et par Madame NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire