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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02771_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494250.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470881.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487657.20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
faits ou, à tout le moins, les a dénaturés, en jugeant que son taux d'incapacité permanente ne serait pas égal ou supérieur à 20% ; - l'a entaché d'irrégularité faute pour cet arrêt de comporter les signatures
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463472.20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027353550
24 avril 2013
24 avril 2013
Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444007.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449971.20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
à appliquer la majoration pour manquement délibéré prévue par cet article ; - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute n'étant pas revêtue des signatures
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460974.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472685.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 3.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476370
17 mai 2013
17 mai 2013
A...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de l'intéressé dirigée contre ce jugement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué ; 2.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195271
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491094.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il ressort des pièces de la procédure que la minute du jugement attaqué comporte l'ensemble des signatures requises par les dispositions précitées.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03309_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00326_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le signataire de l’arrêté
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155662
31 mai 2004
31 mai 2004
.) / Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément (...) 4° Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats (...
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629926
18 décembre 2014
18 décembre 2014
En premier lieu, il ressort de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce qu'elle ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447340.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
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