de vente encombrée dans des conditions de sécurité inadaptées ; que le risque lié au stockage de marchandises lourdes sur une surface de vente encombrée ne pouvait être ignoré par la société, laquelle

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés : 4.

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés : 5.

de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m2 de surface de vente, un magasin de 1 308 m2 de surface de vente spécialisé et 30 boutiques sur une surface de vente totale de 2 551 m2, et d'autre

et de la surface de chaque position de ravitaillement en carburant, la surface de vente est inférieure à 2500 m2, elle se prévaut du jugement du Tribunal administratif de Lyon, et de la doctrine BOI-TFP-TSC

, pour une surface de vente de 10 800 m² ainsi que 60 m² de surface extérieure, 6 spécialisées dans l'équipement de la maison, pour une surface de vente de 3 830 m² ainsi que 30 m² de surface extérieure

de vente supplémentaire de 1 100 m consacrée à l'agrandissement du rayon "jardinage" et à la réintégration en surface couverte d'activité de vente se déroulant en plein air, ayant pour conséquences de

de la culture et des loisirs, totalisant 23 957 m² de surface de vente, et 115 boutiques de moins de 300 m² chacune pour un total de 21 079 m² de surface de vente, dans la zone aéroportuaire de l'aéroport

de planchers hors oeuvre supérieure à 3 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population

de vente par rapport à celle autorisée par le bail, est inopposable au bailleur pour le calcul de la valeur locative qui doit être fixée au regard de la surface de vente définie par le contrat de bail

de vente totale de 3 102 m², comprenant un supermarché de l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 2 300 m², et une galerie marchande composée de cinq boutiques, d'une surface de vente de 802 m²,

La détermination de cette surface de vente ne dépend pas du chiffre d'affaires par mètre carré, qui n'a d'incidence que sur le taux de la taxe sur les surfaces commerciales. 6.

Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales. 4.

de ces projets, et non seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m². 4.

752-6 V du code de commerce a été méconnu dès lors que la surface de vente est erronée et que le seuil de 10 000 m2 de l’ensemble commercial est dépassé : la surface de vente du magasin excède manifestement

Sur l'existence d'une " branche d'activité " regroupant les commerces à prédominance alimentaire, hors " drive ", dont la surface de vente est inférieure ou égale à 399 mètres carrés : 4.

sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que cette surface dépasse 400 mètres carrés, des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960, quelle que soit la forme juridique

de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce