à dix-huit mois d'emprisonnement, a prononcé sur la révocation d'un sursis et a ordonné une mesure de confiscation.

l'ensemble des faits poursuivis ; Attendu qu'appel a été relevé du jugement par Olivier X... et le ministère public ; En cet état, I - Sur le pourvoi d'Olivier X... : Sur le premier moyen

déclaré Daniel X... coupable d'avoir, de juillet à octobre 1988, exercé une activité clandestine et, en répression, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; "alors que le juge

lui-même était mis en cause comme fournisseur par Alexandre A... et M.

une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule d fois ; que la consommation de ce délit est donc achevée dès que l'agent a exécuté les actes initiaux de publicité, auraient-ils

à l'adjudication, alors, selon le moyen, que l'action en annulation de l'acte authentique en vertu duquel est exercée la poursuite constitue une cause grave autorisant la remise de l'adjudication jusqu'à

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

chacun, a ordonné la remise en état de lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes

X... étant particulièrement prolixe en la matière, 915 appels en 120 jours, soit l'équivalent de plus de 7 appels par jours suffisent à constituer en soi le harcèlement qui a conduit Mme A... à tenter

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 24 janvier 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

(Côtes d'Armor), desservies par un chemin dont il a arasé le talus en revendiquant la qualité de chemin d'exploitation et pas de chemin rural de cette voie de passage, a été poursuivi devant le tribunal

Josiane, épouse De CLERCK, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

statuer sur la régularité des poursuites jusqu'à la décision du tribunal de grande instance et a ordonné la suspension des poursuites qui étaient ou pourraient être exercées en vertu de l'état exécutoire

condamnée, pour dénonciation calomnieuse, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, a dit que cette condamnation ne serait pas mentionnée au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au receveur percepteur de Layrac de son désistement de pourvoi

ne constitue pas une requalification de la poursuite, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Roland A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

d'un sursis, l'a déclaré responsable du dommage de Mmes Clémire J..., Patricia E..., Karen D... et Leslie B..., l'a condamné à verser à chacune d'elles 1 200,00 euros de dommages-intérêts et 800,00 euros