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924 résultats pour « tarification variant avec la localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201248

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles D. 242-6 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da9c25a97f0381f4e9e

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

[F] [V] expose qu'il est l'auteur d'un logiciel de tarification actuarielle original développé dès 1990 en langage BASIC, désigné sous le nom de 'PAMB' c'est à dire 'Primes actuarielles de [F] [V]' ; ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

chaque poste vacant, a cependant retenu, pour conclure à l'absence de manquement de la société Engie à son devoir de mise en oeuvre loyale de l'accord Dorec, que "l'injonction sous astreinte qui y est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01558

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

sous sa direction, qu'il donnait des instructions précises au service comptable et qu'il contrôlait la régularité des bulletins de paie, notamment pour ce qui concerne l'application des règles de droit local

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101851_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

existant, fixé par la convention initiale ; l'indemnité doit être versée par référence à un tarif existant tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, et à

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000035831287

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'application d'un coefficient d'abattement de 60 % au tarif afférent au local-type n° 42 proposé comme terme de comparaison pour l'appréciation de la valeur locative des bureaux, salles de réunions et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507185_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

obligatoire, seules les offres de base ont été notées, ce qui l’a nécessairement lésé, dès lors que son offre variante proposait la mise en place du dispositif de télérelève sans modifier le tarif de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00058

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

", que France Télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises des tarifs de détail pour les communications fixes vers mobiles de leurs réseaux respectifs qui ne couvraient pas les

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

date de demande complète de raccordement au réseau de distribution déterminait les tarifs applicables à une installation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201625

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

En effet, s'il est, certes, appréciable pour les parents de voir leurs contributions limitées (les chiffres présentés par l'ASCB ne sont pas contestés et la modicité des tarifs horaires, qui varient de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Elle fait valoir que la société BELAMBRA CLUBS exploite un club de vacances en considération des documents commerciaux et publicitaires, des locaux, des documents tarifaires prévus à la semaine, des animations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e44

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Elle prétend au contraire, que les parties se sont accordées sur des tarifs différents selon le format des photographies publiées dans le magazine et leur localisation et que cet accord tarifaire n'autorisait

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Nous avons reçu 7 propositions tarifaires identiques au prix de 0,23 euros hors taxes la nourrette (seul le conditionnement variait propositions à 100 ml et 5 à 90 ml).

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614642

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

PLUS ELEVEE DES TAXES DETERMINEE". " LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCTS, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE

Source officielle
CA

TARIFICATION

67948309c6ca88188aff6acc

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

S'agissant des entreprises et établissements en tarification individuelle, le classement détermine le taux de cotisation de l'établissement lorsque l'activité de ce dernier relève d'un code risque de tarification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400913_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens. ". 3.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed2fcdc6046d470d4b67

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En effet, alors que les données de l'entreprise font état de 124 personnes, vous avez sciemment tarifé l'entreprise avec un effectif de 99 salariés pour déclencher une tarification standard, plus rapide

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TA

4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ne peut être actée que d'un commun accord entre les parties ; or si elle a été informée de l'application des nouveaux tarifs en 2018, elle n'a jamais donné son accord à la fixation de ces nouveaux montants

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037753c1b9315512dd03d97

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

concluante était composée d'un pourcentage des honoraires et des commissions effectivement encaissées par la société, pour toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, - que les barèmes de tarification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201334_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ou de l'établissement public qui en fixe le tarif. / Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.

Source officielle