AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201248
9 juillet 2009
9 juillet 2009
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles D. 242-6 1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification
Source officiellePage 5 sur 47
Pôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
[F] [V] expose qu'il est l'auteur d'un logiciel de tarification actuarielle original développé dès 1990 en langage BASIC, désigné sous le nom de 'PAMB' c'est à dire 'Primes actuarielles de [F] [V]' ; ce
Source officielle