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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007259_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage institué par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204862_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
l'allée du pré des Fauvettes ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article 3.1 du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le projet porte sur un terrain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
inférieur à 10 mètres. / La création de nouvelles bandes d'accès, voies privées et voies publiques en impasse est interdite. / L'existence d'une éventuelle servitude de passage permettant l'accès à un terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, classé en zone UBb du PLU.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107277_20240201
1 février 2024
1 février 2024
réalisation de l'opération soit compatible avec les principes édictés par les orientations d'aménagements et de programmation et le développement ultérieur de la zone ; - de ne pas provoquer la formation de terrains
Source officielle1ère chambre
DTA_2201026_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
par les voies publiques ou privées ; une demande de permis de construire pour un terrain enclavé ne peut qu’être rejetée ; la parcelle de la requérante est enclavée ; - Les manœuvres de la requérante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301654
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et
Source officielle2ème chambre
DTA_2301314_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article UCb 3.1 du règlement du PLU alors en vigueur : " Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie " et la voirie comme " la desserte du terrain sur lequel est projetée l'opération.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain faisant l'objet de la division parcellaire est desservi par une allée d'une largeur de 3,04 mètres, non rectiligne, dans une pente à 7%.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042434191
16 octobre 2020
16 octobre 2020
de Thoiry a d'abord délivré, le 17 novembre 2015, à la société civile de construction-vente HPL Allemogne, un permis de construire quinze logements locatifs conventionnés sur la parcelle voisine du terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2101494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le 29 juin 2021, la SCI Chez Jean a déposé une déclaration préalable tendant à la division foncière d'un terrain en deux lots destinés à être bâtis, situé sur la commune de La Longeville, dans le Doubs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001570_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A supposer que la parcelle cadastrée ZB n° 35 ne recèle pas de potentiel agronomique ou biologique, et ne soit plus exploitée, ce terrain, d'une superficie de 174 223 m², qui est en nature de prairie et
Source officielle2ème chambre
DTA_2400027_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. / Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. / 2 - VOIRIE / Toute construction ou occupation du sol doit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101303
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2011), que le 14 novembre 2003 la SCI Le lézard, venderesse, et la SCI Markat ont signé un acte sous seing privé valant promesse de vente d'un terrain
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd4172da17169e92e3e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
servitude légale de passage déjà constituée et grevant la parcelle communale BI 63 pour une seconde sortie sur le Chemin du Dragon puisque l’article 682 du Code Civil n’offre pas au propriétaire d’un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article UB3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Castelmaurou dispose que : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c5
11 avril 2024
11 avril 2024
* * * EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte notarié en date du 25 août 2017, la SARL Pauline a acheté à Monsieur [L] [Z] une parcelle de terrain enclavée sur laquelle est édifié un hangar, lieu dit [
Source officielle2ème chambre
DTA_2305883_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Reneins : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne
Source officiellePage 5 sur 569