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140 386 résultats pour « textes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643999

Admin. suprême

26 janvier 1973

26 janvier 1973

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643601

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007782150

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721345

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655033

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644211

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 17-06-1938]. - | CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837478

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

spécial.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033836152

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640008

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 28 pluviôse An VIII, article 4 - Contrats de vente de

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513074

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

L. 551-1 DU CJA) - RÉGULARITÉ DE LA DISSOCIATION DANS LE TEMPS DE LA NOTIFICATION DU DISPOSITIF ET DES MOTIFS D'UNE ORDONNANCE - ABSENCE, FAUTE DE TEXTE SPÉCIAL. | 54-06-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233179

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPÉCIAL. - DÉCISION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SE PRONONÇANT SUR L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À LA REPRISE DE SON POSTE (L. 1226-2 DU CODE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748379

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX | 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676904

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007704011

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007672458

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643047

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742200

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711836

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007605897

administratif

24 mai 1965

24 mai 1965

CETAT17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007981224

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART

Résumé IA — à vérifier