propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... en démolition d'un toit

PHOENIX TOWER FRANCE III (anciennement dénommée HIVORY TOITS- TERRASSES) CHEZ AGENCE FAVART [Adresse 3] [Localité 6] non constituée La société S.A.S.

la déclaration préalable de travaux n° DP 059350 23 00097 déposée par la SCI Mousset relative à la réalisation d'un ravalement de façade principale, à la rénovation d'une toiture et la création d'un toit

29 février 2012 qui note qu'un muret constitué de panneau de plâtre a été élevé sur une hauteur de 1, 20 mètres sur toute la largueur du toit terrasse et que son tracé se localise en partie Est du toit

Sont notamment intervenus aux opérations de rénovation et d'extension : - la société Tradi briques, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, et la société Armco, pour l'extension en toit terrasse/piscine

La SCI Géricault 7 conteste avoir donné l'autorisation de construire le toit terrasse litigieux, comme l'impose l'article 662 du code civil.

Il a chuté d'un toit terrasse sur lequel il intervenait pour remettre en état un escalier de secours, sur un autre toit terrasse situé à 2,50 mètres en contrebas.

Par courriel du 19 octobre 2022, la société Etanchéité Toit Terrasse a informé M.

La circonstance que le toit-terrasse n'est pas visible depuis la voie publique est sans incidence.

Z..., correspondant au coût de réfection de l'étanchéité du toit terrasse, * la somme de 27 905,60 euros TTC à Mme X... et M.

B à fin de surélever le toit terrasse en vue de l'aménagement d'une pièce habitable sur un immeuble de logements collectifs situé sur la parcelle cadastrée AC n° 179 au 9 rue Notre-Dame ; 2°) de mettre

du toit terrasse.

Cet immeuble privé est pourvu d’un toit-terrasse formant un passage piéton asphalté reliant deux rues, ouvert à la circulation du public. Le local appartenant à Mme F... est situé sous ce passage.

une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : EURL [J] [N] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Couverture, charpente, zinguerie, isolation, démoussage de toiture, pose de fenêtres de toit

PHOENIX TOWER FRANCE III (anciennement dénommée HIVORY TOITS-TERRASSES) C/o AGENCE FAVART [Adresse 3] [Localité 6] non constituée La société S.A.S.

la déclaration préalable de travaux n° DP 059350 23 00097 déposée par la SCI Mousset relative à la réalisation d'un ravalement de façade principale, à la rénovation d'une toiture et la création d'un toit

Il ajoute que selon l'expert judiciaire, la cause principale de la rétention d'eau sur le toit-terrasse est un défaut général affectant l'évacuation des eaux pluviales et que la « pose d'éléments accessoires

Statuant à nouveau, Fixer les préjudices de la façon suivante : - pour la réfection du toit terrasse à la somme de 18.800,09 € TTC.