ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

Toutefois, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Perpignan a, par une ordonnance du 12 novembre 2020 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour

jusqu’à la décision du Tribunal des conflits ».

La Cour d’appel de Cayenne s’étant déclarée incompétente par un arrêt du 30 septembre 2022, le tribunal administratif est susceptible de renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits en application

de surseoir à statuer, jusqu’à la décision de ce Tribunal, sur la requête présentée par la SAS Freyssinet France.

jusqu'à la décision du Tribunal des conflits ". 3.

Par un jugement n° 2401781 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2421717 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par jugement n° RG 21/00659 du 16 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Melun s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette opposition et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif

Par un jugement n° 2214920 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Par un jugement n° 2300511 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401567 du 7 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2400056 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401918 du 28 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement n° 2205496 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.