PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT

du 27 février 2002, l'enquête parcellaire s'est déroulée du 5 au 28 mai 2003, et les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 10 février et 1er octobre 2004» (arrêt p.2, dernier §), QUE «ni l'usage

S’ils ne sont pas remplis, le terrain doit être évalué en fonction de son seul usage effectif.

nécessaires pour déboucher sur une route nationale, la cour d'appel qui a retenu que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir et les a souverainement évalués selon leur usage

devenue L 1 et suivants, du code de l'expropriation ; que s'agissant des données d'urbanisme, le bien était classé en zone UA-cm à la date de référence ; que pour ce qui est de la nature du bien, de son usage

SOCIETE DES SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SEUL, L'USAGE

demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul usage

constructible mais est en nature de terre agricole desservie par un chemin d'exploitation ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir doit être évaluée en fonction de son usage

mais est en nature de terrain agricole desservie par chemin d'exploitation non équipé ; que cette parcelle qui ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir doit être évaluée en fonction de son usage

articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils créent une obligation de paiement d'une redevance sous forme de "prime fixe" en l'absence de volonté de l'usager

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur l'usage

juge est insuffisante ; QU'il convient de fixer la valeur vénale des biens expropriés au prix de douze (12) euros le mètre carré ; 1) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit rechercher quel était l'usage

de l'article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives aux modalités d'évaluation des indemnités d'expropriation, imposant d'apprécier la nature et l'usage

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN QUE LUI CAUSE L'EXPROPRIATION, EN DEMANDE L'ESTIMATION A CE DERNIER TITRE ; MAIS

DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE

de 206 194 euros, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, dérogeant à l'estimation du bien en fonction de son usage

A défaut de remplir ces deux conditions, le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif, agricole en l'espèce.

revenant à la suite du transfert de propriété, au profit du département de l'Aube de parcelles leur appartenant d'écarter la notion de terrain privilégié en retenant que cette notion est sans rapport avec l'usage

J... à la somme totale de 147 197 € et fixé l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 € ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... soutient que l'usage effectif à prendre en compte n'est pas un usage agricole