Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 518 résultats pour « valeur en douane »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 518 résultats pour « valeur en douane »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L614-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 614-32 à L. 614-35, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 722-9 à L. 722-12, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article 52 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes.
Article 57
. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 374, Art. 376, Art. 389 bis, Art. 389 - Code des douanes de Mayotte Art. 239, Art. 241, Art. 257, Art. 257 bis - Code des douanes II. ― A. ― Le I est applicable sur tout
Article 3
Le directeur général des douanes et droits indirects nomme et gère les contrôleurs des douanes et droits indirects.
Article 6-4
Un exemplaire des autorisations globales d'importation ou d'exportation mentionnées à l'article 6 est transmis au bureau de douane indiqué sur l'autorisation.
Article 4
1. - L'adjudication est effectuée soit par le receveur principal régional des douanes dans le ressort duquel la vente a lieu, soit par des agents spécialement désignés par les directeurs régionaux des douanes. 2. - Les agents préposés aux ventes peuvent
Article 52 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité
Article ANNEXE
Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche
Article 20
: ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Agent de constatation des douanes Agent de constatation principal de 2e classe des douanes Agent de constatation principal de 1re classe des douanes Agent de constatation des douanes de
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Musée national des douanes" rattaché au chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 19-6
Pour l'application du présent titre, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs et les procédures prévus au code des douanes, y compris le chapitre IV du titre II.
Article L521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article L716-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 716-8 à L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception.
Article 414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur
Article 3
lui est également rattaché ; - l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle, chargée, notamment, de la formation professionnelle initiale et continue, tant générale que spécialisée, des agents des catégories B et C de la direction générale des douanes
Article 12
Peuvent également être nommés dans le corps des agents de constatation des douanes, au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe, les contrôleurs stagiaires des douanes mentionnés à l'article 14 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995
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